Amendement n° 59 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 28 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée prend note de l’adoption d’un train de 18 amendement constitutionnels par le parlement le 21 janvier 2017 et par 51,4% des votants lors du référendum constitutionnel du 16 avril 2017, qui entraîneront une profonde modification et le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel, conférant au Président de la République des pouvoirs étendus tout en réduisant de manière drastique le rôle de superviseur du parlement. L’Assemblée souligne qu’il appartient uniquement aux citoyens turcs de décider du système politique dont ils entendent se doter, à condition que les électeurs se voient communiquer des informations suffisantes et qu’un laps de temps raisonnable soit accordé au débat public.»