Amendement n° 60 | Doc. 14282 | 24 avril 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 30, insérer le paragraphe suivant:
«Au vu des conclusions provisoires de la mission internationale d’observation du référendum conduite par l’APCE et le BIDDH, l’Assemblée déplore vivement que le référendum se soit tenu dans des conditions inéquitables, ce qui a empêché que les deux camps en présence bénéficient des mêmes chances pendant la campagne. De plus, la décision prise par la Commission électorale suprême (CES) le jour du scrutin – autorisant la validation de bulletins non tamponnés, contrairement aux dispositions de la loi électorale de 2010 – fait peser de sérieux doutes sur la légitimité du résultat du référendum. L’Assemblée attend en outre de la CES qu’elle examine sérieusement toutes les allégations d’irrégularités électorales.»