Amendement n° 61 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:

«À la lumière des recommandations de la Commission de Venise de mars 2017 relatives à la révision constitutionnelle, l’Assemblée décide de suivre les développements institutionnels et de travailler avec les autorités turques pour garantir la conformité du cadre constitutionnel et de sa mise en œuvre aux normes du Conseil de l’Europe, en procédant, si nécessaire, à l’élaboration d’amendements constitutionnels.»