Amendement n° 3 | Doc. 14288 | 27 avril 2017
La convergence technologique, l’intelligence artificielle et les droits de l’homme
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 8.1.1, insérer le paragraphe suivant:
«le fait que la responsabilité d’un acte et l’obligation de rendre des comptes à son sujet incombent à un être humain, indépendamment des circonstances dans lesquelles il a été commis. La mention d’une prise de décision «indépendante» par des systèmes d’intelligence artificielle ne saurait exonérer les créateurs, propriétaires et gérants de ces systèmes de leur obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l’homme commises en utilisant ces systèmes, même lorsque l’acte qui a causé le préjudice n’a pas été directement ordonné par un commandant ou opérateur humain responsable;»