Amendement n° 4 | Doc. 14288 | 27 avril 2017
La convergence technologique, l’intelligence artificielle et les droits de l’homme
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée réitère l’appel qu’elle avait lancé dans la Résolution 2051 (2015) à l’ensemble des États membres et des États observateurs, ainsi qu’aux États dont les parlements jouissent du statut d’observateur auprès de l’Assemblée, pour qu’ils s’abstiennent de recourir à toute procédure automatique (robotique) visant à choisir des personnes pour procéder à leur exécution ciblée ou leur causer quelque dommage que ce soit sur la base de modes de communication ou d’autres données collectées par des techniques de surveillance de masse. Cela vaut non seulement pour les drones, mais également pour les autres types de matériel de combat doté de systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que pour les autres formes de matériel et/ou de logiciels susceptibles de causer un préjudice aux personnes, aux biens et aux bases de données qui comportent des données à caractère personnel ou des informations ou de constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d’expression ou le droit à l’égalité et à l’absence de discrimination.»