Proposition de résolution | Doc. 14302 | 26 avril 2017

Révision des règles relatives à l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire

Signataires : M. Jürgen HARDT, Allemagne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Samvel FARMANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Thomas FEIST, Allemagne, PPE/DC ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Frank J. JENSSEN, Norvège, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jordi ROCA, Espagne, PPE/DC ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire a joué un rôle central dans la mise en place de l’observation institutionnalisée des élections en Europe. À ce jour, plus de 140 missions d’observation d’élections ont eu lieu, auxquelles ont participé plus de 1 800 parlementaires. Lors de ces missions d’observation, l’Assemblée travaille en collaboration avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, le BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme), le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Dans son «Code de bonne conduite en matière électorale» (Avis n° 190/2002 du 30 octobre 2002), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a déclaré: «Le respect des cinq principes du patrimoine électoral européen (suffrage universel, égal, libre, secret et direct) est essentiel à la démocratie.» La Commission de Venise a mis l’accent sur le fait que «l’observation des élections joue un rôle important et permet de constater si le processus électoral s’est déroulé ou non dans les règles.»

Dans sa Résolution «Garantir des élections plus démocratiques» (Doc. 1897 (2012)), l’Assemblée a noté «des améliorations considérables dans la plupart des États membres du Conseil de l’Europe», mais a également souligné «des irrégularités qui montrent que la tenue d’élections «libres et équitables» reste un défi majeur à relever».

Les missions d’observation d’élections par l’Assemblée sont effectuées conformément aux «Lignes directrices pour l’observation d’élections par l’Assemblée parlementaire» (AS/Bur (2015) du 10 mars 2015), qui fixent, par exemple, la taille et la composition de la mission d’observation, la durée et l’étendue géographique de celle-ci et la coopération avec d’autres missions d’observation. Il serait utile d’examiner les règles existantes relatives à l’observation des élections par l’Assemblée. Le but est de voir si ces règles ont besoin d’être révisées, et sur quels points, afin d’améliorer la réalisation des objectifs du Conseil de l’Europe qui sont de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.