Imprimer
Autres documents liés
Résolution 2160 (2017)
25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter
1. L’Assemblée parlementaire, rappelant
sa Résolution 1248 (2001) «Comité
européen pour la prévention de la torture (CPT): composition de
la Commission», la Résolution
1540 (2007) sur l'amélioration des procédures de sélection
des membres du CPT et la Résolution
1808 (2011) sur le renforcement des mécanismes de prévention
de la torture en Europe, félicite le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT) pour son travail remarquable, qui a conduit à des améliorations
significatives dans les États parties.
2. L'Assemblée note cependant que quels que soient les progrès
accomplis pour éliminer la torture et les traitements inhumains
ou dégradants, il faudra continuer à éradiquer ces violations graves
des droits de l'homme. Même si ce sont les États parties qui sont
tenus de mettre en œuvre les recommandations du CPT, ce dernier
mérite le soutien politique le plus résolu d'autres acteurs, notamment
l'Assemblée elle-même et le Comité des Ministres.
3. L’indépendance, l’impartialité, les compétences ainsi que
l'expérience antérieure pertinente des membres du CPT sont essentielles
pour assurer la qualité et l'autorité des travaux du CPT. L’Assemblée
se félicite des progrès notables qui ont été réalisés depuis l’adoption
de la Résolution 1540
(2007) afin d’améliorer les procédures de sélection,
tant au niveau national qu’au sein de l’Assemblée elle-même.
4. L'Assemblée se félicite d’une autre évolution positive: conformément
à sa Résolution 1808
(2011) appelant à la publication automatique des rapports
du CPT, un certain nombre d'États parties ont désormais donné leur
accord à l’avance pour la publication des rapports du CPT qui les
concernent.
5. L'Assemblée est cependant convaincue qu’il reste encore beaucoup
à faire pour améliorer l'efficacité, l'autorité et l'impact des
travaux du CPT.
6. L'Assemblée rappelle que les membres du CPT doivent disposer
de qualités et de compétences spéciales. Une fois élus, ils doivent
être en mesure d’exercer leurs fonctions de manière efficace et
de consacrer suffisamment de temps aux travaux du CPT. Ils doivent
pour cela être disponibles pour travailler à brève échéance et au
moins quarante jours par an environ. En outre, les activités du
CPT impliquent des visites longues et difficiles, qui nécessitent
une bonne condition physique et mentale. Des compétences linguistiques sont
également essentielles pour contribuer efficacement aux visites
et aux réunions du CPT. En conséquence, l'Assemblée:
6.1. demande aux délégations nationales:
6.1.1. de s’assurer que les candidats ont une excellente maîtrise
d'au moins une des langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais
ou français), et au moins une connaissance passive de la deuxième
langue officielle;
6.1.2. de fournir des informations détaillées sur la procédure
de sélection nationale lors de la soumission des noms et curriculum
vitae des trois candidats présélectionnés;
6.1.3. afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité du CPT,
de garder à l'esprit qu'un candidat qui est en position de prendre
des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques
au niveau national ou qui occupe des fonctions pouvant donner lieu
à un conflit d’intérêts, ne doit pas, en principe, être sélectionné.
Au cas où un tel candidat serait présélectionné, celui-ci devrait
s’engager, dans une déclaration signée, à renoncer à ce poste ou à
ces fonctions s’il est élu;
6.2. rappelant son aspiration à long terme, déjà indiquée dans
sa Résolution 1808 (2011),
à potentiellement élire les membres du CPT, décide:
6.2.1. d’examiner
les moyens d'améliorer sa propre procédure de sélection en vue de
mieux évaluer les compétences linguistiques des candidats, en redéfinissant
son modèle de curriculum vitae pour les candidats et, si possible,
en menant des entretiens à distance avec eux;
6.2.2. de rejeter toute liste proposée dans laquelle la procédure
de sélection nationale ne serait pas conforme à la Résolution 1540 (2007) de
l'Assemblée «Améliorer les procédures de sélection des membres du
CPT» ainsi qu’à la présente résolution, ou encore toute liste dans laquelle
un candidat titulaire d'un poste ou de fonctions donnant lieu à
un éventuel conflit d'intérêts (voir paragraphe 6.1.3 ci-dessus)
ne s’engagerait pas dans une déclaration signée à renoncer à ce
poste ou à ces fonctions s’il est élu.
7. Il est important de mieux faire connaître les activités et
les normes du CPT aux parties prenantes concernées afin de faciliter
la mise en œuvre des recommandations du CPT. Dans ce contexte, l'Assemblée:
7.1. se félicite que les États soient
de plus en plus nombreux à autoriser à l’avance la publication automatique
des rapports de visite du CPT et des réponses du gouvernement qui
s’y rapportent, sous réserve de la possibilité de retarder la publication
pendant une certaine période dans des circonstances particulières;
7.2. encourage vivement ceux qui ne l'ont pas encore fait à
adopter cette pratique;
7.3. se félicite de l'initiative du CPT de publier des informations
sur ses normes relatives à l’espace vital par détenu dans les établissements
pénitentiaires et l'encourage à continuer à rendre ses normes plus
accessibles au grand public.
8. L'Assemblée pourrait également renforcer son rôle en contribuant
au suivi des recommandations du CPT, notamment en encourageant les
parlements nationaux à adopter une approche proactive à leur égard. Les
parlements nationaux pourraient examiner les rapports du CPT et/ou
les déclarations publiques concernant leurs pays respectifs au sein
de leurs commissions parlementaires compétentes et porter les conclusions
du CPT, ainsi que la suite donnée à ses recommandations, à l'attention
de leur gouvernement par le biais de questions parlementaires. L'Assemblée
pourrait également renforcer le dialogue existant avec le CPT, notamment
par l'intermédiaire de sa commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, renforcer son soutien politique en réagissant
de manière appropriée aux déclarations publiques du CPT et, plus
généralement, prêter davantage attention à la prévention de la torture
dans les États membres. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle ses
membres à prendre ces éléments en considération dans leurs activités.
9. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme
et la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) pourraient envisager
d’inviter conjointement le président du CPT à un échange de vues
annuel, au cours duquel il pourrait, entre autres, présenter le
rapport annuel du CPT. Les présidents des délégations nationales
auprès de l’Assemblée parlementaire des pays visités par le CPT
durant l’année précédente pourraient être invités à participer à
cet échange de vues.
10. L'Assemblée souligne qu’il est important de renforcer tous
les outils et instruments de prévention de la torture afin que le
CPT puisse réaliser ses objectifs. Elle reconnaît que les mécanismes
nationaux de prévention (MNP) prévus par le Protocole facultatif
à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) sont une
expression concrète de la subsidiarité. Tout en encourageant le
CPT à continuer d’examiner toutes les possibilités d'interaction
avec les mécanismes de l'OPCAT – sur la base des principes de complémentarité
et de subsidiarité pour tirer le meilleur parti de leurs ressources
respectives –, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de
l'Europe:
10.1. s’ils ne l'ont pas
encore fait, à ratifier l'OPCAT, à choisir un mécanisme de prévention
national efficace et indépendant conforme aux exigences énoncées
dans l’OPCAT, et à veiller à ce que le mécanisme dispose de ressources
financières et humaines suffisantes;
10.2. à faciliter l'échange d'informations et la coordination
entre le CPT et les MNP, notamment en invitant le mécanisme à être
représenté lorsque la délégation du CPT communique aux autorités
ses observations préliminaires, au terme de la visite;
10.3. à prendre des dispositions pour que les rapports de visite
du CPT et les réponses du gouvernement soient remis sans tarder
aux MNP ou à tout autre organisme national de suivi pertinent, à
condition qu'ils soient traités de façon confidentielle jusqu'à
leur publication par le CPT. Des dispositions similaires pourraient
être prises en ce qui concerne toute correspondance confidentielle pertinente
entre le CPT et les autorités.