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Résolution 2164 (2017)
Les possibilités d’améliorer le financement des situations d’urgence concernant les réfugiés
1. L’Assemblée parlementaire souligne
que le financement de l’aide humanitaire dans le contexte de l’actuelle
crise des migrants et des réfugiés doit être dicté par l’engagement
de garantir les droits humains et sociaux fondamentaux, et la dignité
des personnes touchées par les crises en cours et durables, qui
ont contraint des dizaines de millions d’entre elles à quitter leur
foyer et leur pays en raison de la guerre et d’autres catastrophes
d’origine naturelle ou humaine.
2. L’Assemblée a conscience qu’aucune action humanitaire, ni
aucun partage du fardeau en termes de ressources ou de gestion des
mouvements massifs de personnes cherchant asile ne sauraient être
réalisés efficacement sans d’importantes dotations financières par
les gouvernements nationaux à leur propre pays, sans les dons des
États disposant de moyens économiques aux États dans le besoin,
ou par les organisations internationales, les organisations non
gouvernementales et les entreprises privées aux régions les plus affectées
par les crises migratoires. S’il relève de la responsabilité morale
et politique de tous les pays européens de contribuer financièrement
à la gestion des crises, en fonction des moyens dont ils disposent,
ces pays doivent également s’employer de leur mieux à garantir l’allocation
des fonds aux secteurs où les besoins sont le plus criants, tout
en limitant au minimum les coûts administratifs et les obstacles
structurels, dans un souci de responsabilité et de transparence.
3. La crise actuelle des migrations et des réfugiés a non seulement
révélé des lacunes et des divergences entre les pays européens en
ce qui concerne le partage des responsabilités, mais elle a aussi
accentué les faiblesses des dispositifs de financement des principales
organisations internationales en termes d’aide humanitaire, notamment
ceux des Nations Unies et de l’Union européenne, qui, au même titre
que les cadres réglementaires européens, ont été éprouvés et se
sont montrés défaillants.
4. Le système d’évaluation des besoins avant toute planification
budgétaire, établi par les Nations Unies, est mis à très rude épreuve.
Il s’accompagne d’un fossé croissant entre les besoins budgétaires
et les fonds disponibles, et d’une véritable course tout au long
de l’année pour assurer le financement des activités planifiées,
souvent en concurrence avec d’autres secteurs financés par les Nations
Unies. Ce fossé représente actuellement des dizaines de milliards
d’euros, et moins de la moitié des besoins identifiés sont couverts.
La récente propension de l’Union européenne au renforcement du contrôle
des frontières et à «l’externalisation» de l’aide humanitaire au-delà
des frontières de l’Union européenne risque, en l’absence de soutien
solide sur le terrain, de mettre en péril la protection des droits
fondamentaux des migrants et des réfugiés. Au sein des États membres,
malgré les manifestations constantes de solidarité populaire, les
contextes économiques et politiques nationaux difficiles suscitent
l’hostilité et le rejet.
5. L’Assemblée déplore que la complexité du processus décisionnel
et des procédures budgétaires et la lenteur de la mise en œuvre
des programmes de l'Union européenne sur le terrain engendrent des
situations dans lesquelles l'assistance fournie ne permet pas l'établissement
d'infrastructures, ni l'acheminement de l'aide en temps opportun
à ceux qui en ont besoin.
6. Elle se félicite de l’aide humanitaire de plus petite envergure,
mais au demeurant importante, fournie par d’autres voies, par exemple
les prêts ciblés consentis par la Banque de développement du Conseil
de l’Europe, qui permettent d’engager des actions rapides et concrètes,
notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil et le bien-être
des migrants et des réfugiés. Les financements privés alloués en
particulier par les réseaux formels et informels des diasporas constituent
une source de financement importante pour répondre aux situations
d’urgence.
7. Étant donné la nécessité de faire face à la gravité de la
crise actuelle des migrants et des réfugiés en procédant à un partage
du fardeau financier, tout en veillant à ce que les dépenses soient
dictées par un juste équilibre entre les préoccupations humanitaires
et la nécessité de préserver la sécurité et le bien-être des citoyens
européens, l’Assemblée:
7.1. soutient
les États membres qui consacrent une part considérable de leur budget
à la gestion des migrations, en particulier les pays d’accueil en
première ligne des arrivées massives;
7.2. encourage tous les États européens à intensifier le partage
de la charge financière engendrée par la situation actuelle, y compris
par le biais des cadres internationaux de coopération comme ceux de
l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires internationales;
7.3. appelle l’Union européenne à poursuivre ses financements
diversifiés afin d’améliorer les conditions d’accueil, d’accélérer
les procédures d’asile et d’encourager l’intégration à court et
à moyen terme des migrants et des réfugiés, parallèlement aux mesures
complémentaires de renforcement de la sécurité, du contrôle des
frontières et des systèmes de retour;
7.4. encourage les États membres à contribuer aux ressources
du Fonds pour les migrants et les réfugiés, créé par la Banque de
développement du Conseil de l'Europe pour continuer à soutenir les mesures
d’urgence;
7.5. prie instamment les Nations Unies et ses États membres
de s’employer au mieux à tenir les engagements du «grand compromis»
convenu lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire tenu en mai
2016. Ce faisant, le HCR devrait veiller en particulier:
7.5.1. à une transparence accrue, à l’harmonisation et à la simplification
des exigences de notification, et à la réduction des redondances
et des frais de gestion;
7.5.2. à la rationalisation des données, accompagnée de la réalisation
d’évaluations conjointes et impartiales des besoins par des spécialistes;
7.5.3. à davantage de soutien et de financement pour les acteurs
locaux et nationaux, et à l’allègement des obstacles administratifs
aux partenariats;
7.5.4. au renforcement de l’utilisation et de la coordination
des allocations en espèces;
7.5.5. au recours accru à la programmation et aux financements
pluriannuels de l’action humanitaire en s’appuyant sur des mécanismes
collaboratifs;
7.5.6. à une «révolution de la participation» afin d’associer
les personnes qui reçoivent de l’aide aux prises de décisions qui
influent sur leurs vies;
7.5.7. à la multiplication des contacts entre les acteurs de
l’humanitaire et ceux du développement.
8. L’Assemblée appelle l’Union européenne à examiner la possibilité
d’allègement de la dette nationale en échange d’engagements humanitaires,
compte tenu en particulier des pressions sans précédent subies par les
économies des pays aux frontières de l’Europe, situés en première
ligne de la crise migratoire (par exemple la Grèce et l’Italie).