Proposition de résolution | Doc. 14315 | 03 mai 2017

Demandes d’extradition et abus de procédure

Signataires : M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Vilhjálmur ÁRNASON, Islande, CE ; M. Damir ARNAUT, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Xavier GARCÍA ALBIOL, Espagne, PPE/DC ; M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, Espagne, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Jovan JOVANOVIĆ, Serbie, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Jaak MADISON, Estonie, CE ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Agnieszka POMASKA, Pologne, PPE/DC ; Mme María Concepción de SANTA ANA, Espagne, PPE/DC ; M. Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire tient à prévenir les abus de procédure dans les demandes d’extradition en Europe. Il semblerait que certains Etats membres ont pris des décisions d’extradition suite à des condamnations résultant de procès soupçonnés d’être à motivation politique.

L’Assemblée devrait mener une enquête et élaborer un rapport sur la manière dont la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe peut être améliorée en matière d’identification et d’arrestation de personnes soupçonnées d’être des criminels et des terroristes, tout en veillant à ce que les droits de l’homme de chacun soient garantis. Il s’agit d’un objectif d’autant plus important que les médias présentent de manière alarmante l’application, qui s’accompagnerait d’abus, du système de mandat d’arrêt européen et des notices rouges d’Interpol par les gouvernements de certains Etats membres désireux d’extrader de prétendus criminels. Plusieurs affaires récentes suggèrent que cette procédure ouvre la voie à des abus à motivation politique, servant à museler ceux dont les critiques dérangent et à contourner une application équitable de la loi.

L’Assemblée réaffirme son engagement en faveur de la liberté de parole, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et la protection des droits de l’homme. Pour garantir le respect de ces principes, l’Assemblée devrait réexaminer les mécanismes et procédures de coopération entre les Etats membres dans l’optique d’atteindre ses objectifs.