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Résolution 2165 (2017)
Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2018-2019
1. Conformément
à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée
consultative, adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article
24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet un avis sur
les dépenses la concernant. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis
concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution et
celle-ci concerne l’exercice biennal 2018-2019. Les dotations allouées
à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe
couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement,
y compris celui de ses groupes politiques.
2. La croissance des inégalités économiques et sociales en Europe
et au-delà, et l’augmentation de la pauvreté et de l’exclusion sociale
fournissent un terrain fertile au développement du populisme, de l’extrémisme,
du racisme, de la xénophobie et du terrorisme, ce qui sape les principes
et les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. L’Assemblée
considère que le Conseil de l’Europe est l’organisation européenne
le mieux à même de contrer ces menaces et de relever ces défis en
promouvant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3. L’Assemblée partage pleinement les trois thèmes prioritaires
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour le prochain exercice
biennal, à savoir agir contre la montée du populisme, faire face
à la crise des réfugiés et des migrants, et lutter contre le terrorisme.
Elle considère que la poussée du populisme en Europe et ailleurs,
et d’une manière générale de toutes les formes d’extrémisme qui
avivent la haine, contribue à déstabiliser nos démocraties. C’est
la raison pour laquelle l’Assemblée a fait de la lutte contre ce
phénomène le cœur du mandat de son Alliance parlementaire contre
la haine et plus généralement de ses travaux pour l’exercice biennal
2018-2109.
4. Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée
examinera avec soin les dangers de l’augmentation des tendances
populistes et extrémistes dans les campagnes électorales, notamment
à travers la couverture médiatique des élections et les médias sociaux.
5. S’agissant de la question des migrants et des réfugiés, l’Assemblée
concentrera son travail sur l’accès des migrants aux droits, les
problèmes d’accueil, de transit et d’intégration, et les opérations
humanitaires liées à la crise migratoire, ainsi que la question
des enfants et des jeunes migrants.
6. L’Assemblée poursuivra également ses visites dans des centres
d’accueil et de rétention des réfugiés et des demandeurs d’asile,
ainsi que sa campagne pour mettre fin au placement en rétention
d’enfants migrants. Enfin, les contextes politiques régionaux resteront
à son ordre du jour, en relation avec les conséquences des conflits
non seulement en dehors de l’Europe, mais aussi de ceux qui demeurent
au sein de l’Europe.
7. S’agissant de la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée se
penchera plus particulièrement sur le nombre croissant de femmes
et de jeunes filles prêtes à rejoindre Daech et sur la question
des «terroristes agissant seuls». Dans ce contexte, l’Assemblée
appelle à renforcer l’entraide judiciaire entre les États membres
dans les cas de terrorisme.
8. Parmi les autres aspects de la lutte contre le terrorisme,
l’Assemblée proposera des actions en vue de poursuivre et de punir
les crimes contre l’humanité commis par Daech, et entend mener une
réflexion sur l’état d’urgence et les problèmes de proportionnalité
concernant les dérogations accordées en vertu de l’article 15 de
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5,
«la Convention»), ainsi que sur la compatibilité de la charia avec
la Convention.
9. L’Assemblée souhaite également renforcer son action dans le
domaine des droits sociaux avec comme objectif de lutter contre
l’accroissement des inégalités sociales et économiques qui ne cessent
de se creuser en Europe. Elle entend, par ailleurs, appuyer toutes
les initiatives visant à faire du système de la Charte sociale européenne
(STE no 35 et révisée, no 163)
le socle sur lequel doit s’ériger le pilier social de l’Union européenne afin
de contribuer à l’édification d’une Europe sociale et inclusive
plus harmonisée.
10. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, l’Assemblée
entend renforcer les mécanismes de mise en œuvre du code de conduite
des membres de l’Assemblée et les sanctions qui en découlent, ainsi
que les règles gouvernant le lobbying. Pour cela, l’Assemblée a
renforcé sa coopération avec le Groupe d’États contre la corruption
(GRECO) afin d’évaluer le cadre d’intégrité de l’Assemblée et ses
mécanismes de mise en œuvre des règles déontologiques. Par ailleurs,
s’agissant des allégations de corruption au sein de l’Assemblée,
le 25 avril 2017, l’Assemblée a ratifié le mandat du groupe d’enquête
externe indépendant.
11. L’Assemblée continuera également d’apporter son soutien à
certaines campagnes de sensibilisation sur des thèmes importants,
en particulier:
11.1. le Réseau parlementaire
pour le droit des femmes de vivre sans violence;
11.2. la Plateforme de l’Assemblée parlementaire contre la corruption;
11.3. l’Alliance parlementaire contre la haine;
11.4. la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention
d’enfants migrants.
12. D’autre part, à la suite de la Résolution 70/1 adoptée par
l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015, «Transformer
notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», l’Assemblée
parlementaire entend prendre en compte dans ses travaux futurs les
différents objectifs de développement durable définis par les Nations
Unies, qui entrent pour une partie dans le cœur de son mandat et
de celui de ses commissions.
13. L’Assemblée poursuivra enfin son action prévue par le Règlement
en procédant aux différentes élections statutaires et conventionnelles
(Commissaire aux droits de l’homme, Secrétaire Général, juges à
la Cour européenne des droits de l'homme), à la promotion de ses
différents prix européens (Prix de l’Europe, Prix des droits de
l’homme Václav Havel, Prix du musée) et à l’observation des élections.
14. Concernant la coopération interparlementaire, l’Assemblée
continuera la mise en œuvre des différents programmes d’assistance
et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires,
en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions
et la Direction générale des programmes. Ces activités de coopération
sont principalement financées par des contributions volontaires
des États membres et par les programmes joints avec l’Union européenne,
en particulier le Programme Sud II (SPII) et le Cadre de coopération
programmatique avec les pays du Partenariat oriental du Conseil
de l’Europe (CCP) qui a été prolongé pour une période de trois ans,
se terminant en 2020. Par ailleurs, un certain nombre de plans d’action lancés
en 2017 seront poursuivis en 2018-2019, en particulier ceux concernant
l’Albanie, la Bosnie- Herzégovine et l’Ukraine.
15. L’Assemblée poursuivra également sa politique de recherche
de ressources financières auprès des gouvernements et des parlements
pour la mise en œuvre en 2018 et en 2019 de plusieurs projets multilatéraux visant
à promouvoir les normes européennes et internationales grâce à l’action
des parlements et concernant plus particulièrement les politiques
de diaspora, les droits sociaux, l’Alliance parlementaire contre
la haine, et la protection de la santé publique et celle des enfants.
16. L’Assemblée compte également développer dans ces différents
programmes de coopération des activités de sensibilisation pour
les parlementaires et fonctionnaires des parlements sur la question
de la mise en œuvre au niveau national des arrêts et de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme.
17. L’Assemblée remercie vivement les États membres et leurs parlements
(notamment l’Allemagne, l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, Chypre,
le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la
Suisse et la République tchèque) qui ont permis, par leurs contributions,
de financer des activités liées en particulier à la promotion de
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, «Convention d'Istanbul»)
et de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des
enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention
de Lanzarote»), et au rayonnement et au prestige du Prix des droits
de l’homme Václav Havel.
18. En matière de communication et de visibilité extérieures,
l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation avec, notamment,
des évolutions techniques de son site web, avec l’intégration d’un
système de vidéo à la demande (VoD). Cette politique vise également
à mieux intégrer les membres de l’Assemblée afin que leur travail
au sein de l’Assemblée soit mieux valorisé sur leurs sites web et
sur ceux des parlements nationaux.
19. L’Assemblée remercie le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
pour la réalisation de travaux importants de rénovation de l’hémicycle
programmés pour le prochain exercice biennal, dans le cadre du «Capital
Master Plan» immobilier du Conseil de l’Europe. Ces travaux, prévus
de février 2018 à mars 2019, obligeront l’Assemblée à délocaliser
ses séances plénières lors des quatre parties de session. Des contacts
à haut niveau ont été pris avec le Parlement européen, qui a accepté
d’accueillir en son hémicycle les séances plénières de l’Assemblée
pendant cette période, ainsi que la session de 2018 du Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et le Forum
mondial pour la démocratie (novembre 2018). Néanmoins, certaines
dépenses, notamment de sécurité et d’organisation, devront être
prises en charge par l’Assemblée pour les séances plénières qui
se tiendront dans l’hémicycle du Parlement européen.
20. S’agissant du budget pour le prochain exercice biennal, et
compte tenu de la politique actuelle des États membres de maintenir
leur contribution au budget ordinaire de l’Organisation à une croissance
nominale zéro (le montant des contributions est gelé au niveau actuel
sans possibilité d’y ajouter l’inflation), le Secrétaire Général
a demandé à toutes les entités, y compris l’Assemblée, de soumettre
des propositions budgétaires sur la base des crédits reçus en 2017,
tout en tenant compte de la nécessité d’identifier des économies
afin d’absorber le taux de croissance qui sera retenu pour le budget
ordinaire (pour absorber les effets de l’inflation) et les possibles
ajustements salariaux en 2018 et 2019.
21. L’Assemblée devra trouver dans son enveloppe actuelle les
fonds nécessaires pour couvrir les ajustements salariaux de son
personnel. Cet ajustement, qui sera connu au cours du dernier trimestre
2017, est le résultat d’une méthode mathématique fiable et prévisible
de calcul des salaires, commune aux organisations coordonnées et
fondée sur l’évolution des salaires de la fonction publique de huit
pays européens de référence. Selon les estimations actuelles, reposant
sur les chiffres des années précédentes, il conviendrait d'identifier
des économies à hauteur de 1,5 % des crédits dont dispose l’Assemblée
pour la première année de l’exercice biennal, soit une somme de
261 400 €.
22. Si cette somme devait être déduite du budget au prorata des
dépenses de personnel et des dépenses opérationnelles, l’Assemblée
devrait supprimer 150 000 € de crédits de personnel (soit l’équivalent
d’un poste A2/3 et d’un poste B2) et 111 400 € de crédits opérationnels.
23. L’Assemblée regrette la politique budgétaire actuelle qui
aboutit à faire financer les ajustements salariaux par la suppression
de postes et de fonctions. Pour mémoire, il convient de rappeler
que, au cours de ces quatre dernières années, l’Assemblée a dû réduire
ses effectifs de six postes ou positions (1 A6, 1 A2/3, 3 B2 et
1 C4), afin de couvrir non seulement les augmentations de salaires
mais aussi les abattements techniques sur la masse salariale imposés
par le Comité des Ministres.
24. L’Assemblée réitère son appel aux États membres de revenir
à une croissance zéro en termes réels, c’est-à-dire d’inclure au
minimum l’inflation (qui est actuellement de 0,5 % en France) à
leurs contributions afin de stopper l’érosion des ressources financières
de l’Organisation et, par conséquent, les coupes budgétaires qui
affectent l’ensemble des services du Conseil de l’Europe et qui
finiront par gommer les effets positifs de la décision de la Turquie
d’intégrer le club des grands contributeurs.
On trouvera en annexe à la présente résolution:
i. une brève explication des principales dépenses;
ii. un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la budgétisation fondée sur les résultats.
Annexe 1 – Dépenses relatives à l’Assemblée
(open)Titre III – Dépenses de personnel
1. Cette dotation couvre les salaires
de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture
sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée, ainsi
que ceux des agents temporaires.
2. Les informations qui suivent sont fondées sur la structure
actuelle de l’Assemblée composée de 9 commissions: la commission
pour le respect des obligations et engagements des États membres
du Conseil de l’Europe compte 93 sièges, la commission des questions
politiques et de la démocratie compte 87 sièges et la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, 86 sièges. Quatre
autres commissions comptent 81 sièges. La commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles a 38 sièges et la
commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits
de l’homme, 22 sièges. Au 1er janvier 2017,
le secrétariat comptait 83 postes permanents, 4 fonctions structurelles,
1 fonction de programme, 1 agent mis à disposition et 1 poste hors
cadre, répartis comme suit:
|
Postes permanents |
|
|---|---|
|
1 hors cadre |
|
|
1 A7 |
1 B6 |
|
1 A6 |
5 B5 |
|
8 A5 |
10 B4 |
|
11 A4 |
17 B3 |
|
23 A2/A3 |
6 B2 |
|
Fonctions |
|
|---|---|
|
3 A2/A3 |
1 B5 (programme) |
|
1 B3 |
|
|
Mise à disposition |
|
|---|---|
|
1 A2/3 |
|
3. À l’heure actuelle, le secrétariat
de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 9 commissions
de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 30 agents permanents
de grade A et 17 agents permanents de grade B, 1 agent de grade
B sur fonction de programme et 1 agent de grade A mis à disposition).
4. Les 41 autres agents (1 hors cadre, 40 permanents) travaillent
pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée,
le Service de la séance, la Division de l’observation des élections,
la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale,
la Division de la communication et l’Unité des technologies de l’information.
5. D’autre part, au cours des deux précédents budgets biennaux
(2014-2015 et 2016-2017), et en raison de la politique de croissance
zéro en termes nominaux, l’Assemblée a réduit le nombre de ses postes
ou positions (1 A6, 1 A2/3, 3 B2 et 1 C4), ainsi que ses crédits
de personnel temporaire afin de couvrir notamment les abattements
techniques sur la masse salariale imposés par le Comité des Ministres
et les ajustements salariaux adoptés dans le cadre des Organisations
coordonnées 
.
.Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement
1. Au cours de ces dernières années,
l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son
travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. En 2016, le budget
global de l’Assemblée a augmenté pour tenir compte de l’introduction
du turc comme langue de travail (au niveau de l’interprétation et
de la traduction).
2. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre l’ensemble des missions
de l’Assemblée suivantes:
- la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu chaque année en janvier, avril, juin et septembre/octobre);
- les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
- les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
- les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
- les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
- les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
- les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y compris dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements souscrits par un État membre ou de dialogue postsuivi;
- l’observation des élections.
3. L’Assemblée continuera en 2018-2019 ses missions prioritaires
et poursuivra ses objectifs, à savoir:
- renforcer la pertinence politique de l’Assemblée et son efficacité;
- mettre en place un cadre déontologique solide pour ses membres, avec le soutien du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), et veiller à ce qu’il soit respecté de manière effective;
- rendre l’Assemblée et le travail de ses membres plus visible;
- améliorer la participation des membres de l’Assemblée, tout en renforçant les interactions entre l’Assemblée et les parlements nationaux;
- renforcer les capacités de coopération interparlementaire dans toute l’Europe, y compris la coopération avec les parlements nationaux ayant le statut de partenaire pour la démocratie ainsi qu’avec le Parlement européen et les autres institutions de l’Union européenne;
- aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
4. L’Assemblée mettra également en œuvre, au cours du prochain
exercice biennal, un certain nombre d’activités en lien direct avec
les trois domaines prioritaires identifiés par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe: la lutte contre le populisme, la question
des migrations et le terrorisme.
5. La montée du populisme, la corruption et la gouvernance politique
font partie des thèmes prioritaires de plusieurs commissions pour
l’exercice biennal 2018-2019 (commissions pour le respect des obligations
et engagements; des questions politiques et de la démocratie; sur
l’égalité et la non-discrimination; de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias; du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles), avec plusieurs rapports programmés
concernant ces thèmes.
6. La question des migrations restera une priorité de l’Assemblée
qui poursuivra en 2018 et 2019 son travail sur l’accès des migrants
aux droits, les problèmes d’accueil, de transit et d’intégration,
ainsi que les opérations humanitaires en lien avec la crise migratoire.
7. Par ailleurs, l’Assemblée continuera de suivre avec attention
tous les autres sujets, en particulier les droits sociaux. Dans
ce contexte, elle entend prendre en compte dans ses travaux les
objectifs de développement durable, tels que définis par la Résolution
70/1, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre
2015, «Transformer notre monde: le Programme de développement durable
à l’horizon 2030».
8. Dans le domaine de l’observation des élections, l’Assemblée
examinera avec soin les dangers de l’augmentation du populisme et
de l’extrémisme dans les législations électorales, et dans leur
mise en œuvre et leur utilisation durant les campagnes électorales,
notamment à travers la couverture médiatique des élections et les
médias sociaux.
9. S’agissant de ses programmes d’assistance et de coopération,
l’Assemblée continuera de mettre en œuvre des actions adaptées aux
besoins des institutions parlementaires et liées aux priorités du
Conseil de l’Europe, ce en étroite collaboration avec ses différentes
commissions. Les programmes couvrent les domaines suivants: violence
sexuelle contre les enfants, violence contre les femmes, Alliance
parlementaire contre la haine, campagne pour mettre fin au placement
en rétention d’enfants migrants, plateforme parlementaire contre
la corruption, ainsi que la mise en œuvre de plusieurs plans d’action
(concernant la Bosnie-Herzégovine, l’Albanie et l’Ukraine). L’essentiel
des activités de coopération est financé par des ressources extrabudgétaires.
En 2016, l’Assemblée a reçu 751 691 € de contributions extrabudgétaires (contributions
volontaires et programmes joints avec l’Union européenne) pour ses
différentes activités thématiques (campagnes, plans d’action et
volet parlementaire des programmes joints).
10. L’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques
au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire
pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et
d’une dotation supplémentaire per capita qui
varie en fonction du nombre de personnes dans les groupes.
11. En résumé, le projet de budget pour 2018 et 2019 en termes
réels (non compris le taux d’inflation, les ajustements salariaux
et l’éventuel gel ou suppression de postes ou positions), y compris
les cotisations du personnel au régime des pensions, se monte à:
|
Année |
Personnel |
Autres dépenses |
Total |
|---|---|---|---|
|
2018 |
11 312 600 € |
6 113 700 € |
17 426 300 € |
|
2019 |
11 312 600 € |
6 113 700 € |
17 426 300 € |
Pour mémoire, budget 2017:
|
2017 |
11 434 600 € |
6 113 700 € |
17 548 300 € |
12. Ce montant de 17 548 300 € correspond
au budget 2017 adopté par le Comité des Ministres en incluant des
crédits supplémentaires accordés pour indemniser un fonctionnaire
national mis à la disposition de l’Assemblée pour l’année 2017.
Ce montant ne tient pas compte d’une réduction de 81 000 € des dépenses de
personnel pour couvrir l’ajustement salarial de 2017.
Budget 2017 ajusté (avec réduction des crédits de personnel pour couvrir l’ajustement salarial 2017):
|
2017 |
11 353 600 € |
6 113 700 € |
17 467 300 € |
Annexe 2 – Fonctionnement de l’Assemblée
(open)|
Logique d’intervention |
Indicateurs de performance |
|---|---|
|
Résultat attendu 1 Un secrétariat efficace a été fourni lors des parties de session, conformément aux attentes des membres de l’Assemblée. |
Pourcentage des intervenants inscrits qui ont pu prendre la parole (cible: 70 %) (68,18 % en 2016). |
|
Résultat attendu 2 Un secrétariat efficace a été fourni lors des réunions de commissions, auditions et conférences, conformément aux décisions des membres. |
– Nombre de réunions par commission tenues par an (cible: pas plus de 10 par commission) (70 en 2016 pour 9 commissions). – Nombre de conférences et d’auditions organisées en même temps que des réunions de commissions. |
|
Résultat attendu 3 Les parlements des États membres concernés ont bénéficié de programmes de coopération interparlementaire mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques et aux priorités du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux. |
– Nombre de séminaires/conférences organisés dans le cadre des programmes de coopération de l’Assemblée. |
|
Résultat attendu 4 L’Assemblée et les parlements des États membres concernés ont reçu des rapports d’observation évaluant les élections législatives ou présidentielles et comprenant des recommandations ciblées. |
– Nombre de rapports de mission d’observation électorale adoptés par l’Assemblée. – Preuves d’amélioration (modifications de la loi et des pratiques nationales) à la suite des visites précédentes. |
|
Résultat attendu 5 L’opinion publique dans les États membres a été informée des activités de l’Assemblée et de ses membres par l’intermédiaire des médias traditionnels et des médias sociaux. |
– Nombre d’articles publiés dans la presse écrite faisant état des activités de l’Assemblée (cible: 2 500) (3 758 en 2016). – Pourcentage d’augmentation du nombre d’utilisateurs extérieurs du site web de l’Assemblée (cible: 2 %) (2 454 000 pages consultées en 2016). – Nombre d’entretiens publiés via la Media Box (cible: 100) (240 en 2016). |