Avis 295 (2017)

Projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 30 mai 2017 (voir Doc. 14281, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Philippe Mahoux).

1. L'Assemblée parlementaire souscrit pleinement au projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no 167) et ne voit aucune nécessité de proposer des modifications.