Proposition de résolution | Doc. 14334 | 06 juin 2017

Protéger les droits des personnes ayant un handicap psychosocial en cas de recours à des mesures involontaires en psychiatrie

Signataires : Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Margareta BUDNER, Pologne, CE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, NI ; Mme Catherine QUÉRÉ, France, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Jan ŠKOBERNE, Slovénie, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Depuis 2013, le Comité de bioéthique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe travaille à l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, visant à protéger les droits des personnes ayant un handicap psychosocial en cas de traitement et placement involontaires.

Le 22 avril 2016, l’Assemblée parlementaire a adopté la Recommandation 2091 (2016) sur les « Arguments contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie » dans laquelle elle s’oppose à l’élaboration d’un tel protocole additionnel et recommande au Comité des Ministres (CM) d’inviter le DH-BIO à concentrer plutôt son travail sur la promotion d’alternatives aux mesures involontaires en psychiatrie.

Bien que les inquiétudes de l’Assemblée soient partagées par un certain nombre d’organes éminents de protection des droits humains, dont le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le comité chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies en la matière, la CDPH, le Comité des Ministres a répondu, en novembre 2016, en donnant son feu vert à la poursuite des travaux sur le protocole additionnel. De manière plus positive, le Comité des Ministres est convenu de l’importance de l’échange d’informations et du partage des meilleures pratiques en vue d’élaborer, à titre complémentaire, des lignes directrices pour diminuer le recours aux mesures involontaires et, reprenant une recommandation de l’Assemblée, a encouragé le DH-BIO à faire participer directement les organisations de défense des droits des personnes handicapées aux travaux qu’il reste à accomplir sur le protocole additionnel.

Il est important que l’Assemblée soit en mesure de suivre de près les travaux en cours concernant aussi bien le contenu (comment réduire au minimum les effets négatifs que ce protocole additionnel pourrait avoir sur les droits des personnes ayant un handicap psychosocial ainsi que sur la crédibilité du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation de défense des droits humains ?) que la procédure (comment garantir la participation adéquate des organisations de défense des droits des personnes handicapées au processus de rédaction?).