Rapport d’activité | Doc. 14345 | 20 juin 2017
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (28 avril-25 juin 2017)
1. Introduction
Lors de sa réunion du 28 avril, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session de 2017 (vendredi 28 avril) à la première réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2017 (lundi 26 juin).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 28 avril à Strasbourg et du 29 mai à Prague. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 30 mai ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 4 liste les décisions prises le 29 mai qui requièrent une ratification à l’ouverture de la troisième partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 26 juin, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 30 juin. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le lundi 26 juin à 8 heures et le vendredi 30 juin à 8 h 30, puis le lundi 4 septembre à Paris.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Deuxième partie de session de 2017 (Strasbourg, 24-28 avril)
2.1.1. Situation du Président de l’Assemblée
Le 28 avril, le Bureau a retiré sa confiance au Président de l’Assemblée; il a décidé que le Président n’est autorisé à entreprendre aucune visite officielle, à participer à aucune réunion, ni à prononcer aucune déclaration publique au nom de l’Assemblée; et a décidé de rendre la décision publique (voir annexe 1).
Le Bureau a pris note de la Déclaration adoptée à l’unanimité par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le 27 avril 2017 sur le Principe de confiance et devoir de responsabilité des membres dans l’exercice de leurs fonctions électives à l’Assemblée parlementaire.
Le 29 mai, suite à un vote, le Bureau a confirmé sa position de retirer sa confiance au Président de l’Assemblée et sa décision de ne l’autoriser à entreprendre aucune visite officielle, à participer à aucune réunion, ni à prononcer aucune déclaration publique au nom de l’Assemblée.
2.1.2. Suivi des textes adoptés
Le 28 avril, le Bureau a approuvé les propositions de suivi des textes adoptés par l’Assemblée ainsi qu’au débat d’actualité faites par le Secrétaire Général de l’Assemblée:
– Débat d’actualité sur Les valeurs européennes en danger: faire face à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme et de l’islamophobie en Europe: le Bureau a décidé de renvoyer la question à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour consultation sur les éventuelles suites à donner.
– Résolution 2162 (2017) sur Évolutions inquiétantes en Hongrie: projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et possible fermeture de l’Université d’Europe centrale (M. Mogens Jensen (Danemark, SOC), rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie):
11. En conclusion, l’Assemblée estime que l’évolution de la situation en Hongrie mérite sa pleine et entière attention ainsi que la mobilisation de la compétence du Conseil de l’Europe afin d’aider les autorités hongroises à se conformer aux normes pertinentes du Conseil de l’Europe et des instances internationales dans le domaine de la liberté d’association et de la liberté d’expression. Par conséquent, l’Assemblée:
11.1. demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité du projet de loi hongrois sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers avec les normes du Conseil de l’Europe, ainsi que sur la compatibilité de la loi du 4 avril 2017 portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national;
12. L’Assemblée est déterminée à continuer à suivre de près les développements en Hongrie.
Enfin, le Bureau a pris note d’une lettre datée du 26 avril 2017 de M. Talip Küçükcan (Turquie, CE), Président de la délégation turque auprès de l’Assemblée, concernant la Résolution 2156 (2017) sur le Fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie.
2.2. Commission permanente (Prague, 30 mai 2017)
Le 28 avril et le 29 mai, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.3. Troisième partie de session de 2017 (Strasbourg, 26-30 juin)
Le 28 avril, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour. Le 29 mai, il a établi le projet d’ordre du jour.
2.4. Composition du groupe d’enquête externe indépendant chargé d’examiner les allégations de corruption au sein de l’Assemblée
Le 28 avril, le Bureau a pris note des candidatures pour la composition du groupe d’enquête externe indépendant soumis par les membres du Bureau ainsi que d’une lettre de Mme Elena Centemero (Italie, PPE/DC), présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, sur la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition de ce groupe. Le Bureau a décidé de clore la liste des candidatures; il a confirmé sa décision de charger le Secrétaire Général de l’Assemblée de mener des entretiens privés avec les candidats proposés et de présenter une proposition de composition du groupe d’enquête, afin de la soumettre au Bureau pour approbation lors de sa réunion à Prague le 29 mai 2017.
Le 29 mai, le Bureau a pris note de deux mémorandums préparés par le Secrétaire Général de l’Assemblée sur la composition du groupe d’enquête externe indépendant et a désigné les membres du groupe (voir chapitre 4.1 ci-dessous).
2.5. Délégation de l’Assemblée du Kosovo
Le 29 mai, le Bureau a pris note qu’à compter de la partie de session de juin 2017, les membres de la délégation de l’Assemblée du Kosovo auront accès à l’hémicycle de l’Assemblée, sans que des sièges permanents ne leur soient attribués.
2.6. Observation d’élections
2.6.1. Arménie: élections législatives (2 avril 2017)
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation. Le 29 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.
2.6.2. Serbie: élection présidentielle (2 avril 2017)
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation. Le 29 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.
2.6.3. Turquie: référendum sur les amendements à la Constitution (16 avril 2017)
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation ainsi que d’un communiqué de presse de M. Talip Küçükcan (Turquie, CE), Président de la délégation turque auprès de l’Assemblée. Le 29 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, tel qu’amendé.
2.6.4. Albanie: élections législatives (25 juin 2017)
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections, a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc et a désigné M. Paolo Corsini (Italie, SOC) comme président de la commission ad hoc. Le 29 mai, le Bureau a pris note du changement de la date des élections, a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc (annexe 2) et a autorisé le Président de l’Assemblée à approuver les changements à la liste des membres qui pourraient être proposés par les groupes politiques, le cas échéant.
2.7. Renvois et transmissions en commissions
2.7.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 28 avril, outre les renvois et transmissions qui ont été ratifiés par l’Assemblée le même jour dans l’addendum du Rapport d’activité, le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants qui ne requièrent pas de ratification:
- Doc. 14262, proposition de résolution, Discrimination raciale des Tatars de Crimée par la Russie: consultation de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) sur les éventuelles suites à donner;
- Doc. 14263, proposition de résolution, Conséquences sur le droit international de la décision du Congrès américain d’autoriser les familles des victimes de l’attentat du 11 septembre à poursuivre l’Arabie Saoudite: classement sans suite.
Le 29 mai, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
- Doc. 14271, proposition de résolution, Protéger et soutenir les victimes du terrorisme: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
- Doc. 14275, proposition de résolution, Coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies – un défi pour le Conseil de l’Europe et ses Etats membres: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
- Doc. 14276, proposition de résolution, La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie: transmission à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information;
- Doc. 14295, proposition de résolution, Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues: transmission à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour information;
- Doc. 14296, proposition de résolution, Une solution à deux Etats en Israël et en Palestine: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
- Doc. 14299, proposition de résolution, Instaurer des règles garantissant des référendums équitables dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
- Doc. 14301, proposition de résolution, La situation des droits de l’homme dans les régions occupées de Géorgie: consultation de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur les éventuelles suites à donner;
- Doc. 14302, proposition de résolution, Révision des règles relatives à l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire: classement sans suite;
- Décision du Bureau, La situation au Kosovo
, renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.
2.7.2. Prolongation de renvois
Le 29 mai, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes, qui ne requièrent pas de ratification:
- Doc. 13555, proposition de résolution, Pour un véritable dialogue parlementaire avec l’Algérie (Renvoi 4065 du 3 octobre 2014 – validité: 30 juin 2017 (prolongé le 20 juin 2016)): prolongation jusqu’au 31 janvier 2018;
- Doc. 13812, proposition de résolution, L'avenir de la Libye entre les menaces du terrorisme et une perspective démocratique (Renvoi 4140 du 26 juin 2015 – validité: 26 juin 2017): prolongation jusqu’au 31 janvier 2018;
- Doc. 13280, proposition de recommandation, La coordination pour une bonne gouvernance d'internet (Renvoi 4000 du 30 septembre 2013 – validité: 30 juin 2017 (prolongé le 24 juin 2016)): prolongation jusqu’au 30 juin 2018;
- Doc. 13484, proposition de résolution, Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme? (Renvoi 4050 du 23 juin 2014 – validité: 23 juin 2017 (prolongé le 20 juin 2016)): prolongation jusqu’au 30 septembre 2017;
- Doc. 13614, proposition de résolution, Renforcer l’État de droit dans les pays d’Europe du Sud-Est grâce à des réformes ciblées du système judiciaire (Renvoi 4087 du 17 novembre 2014 – validité: 30 juin 2017 (prolongé le 14 octobre 2016)): prolongation jusqu’au 31 octobre 2017.
2.7.3. Réponses après consultation
- Doc. 14190, proposition de résolution, Tourisme pour la transplantation d’organes en Chine: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport avec le titre «Tourisme pour la transplantation d’organes»;
- Doc. 14188, proposition de résolution, Élections illégales dans la République autonome occupée de Crimée et dans la ville de Sébastopol: classement sans suite;
- Doc. 14094, proposition de résolution, Lutter contre les innombrables atteintes aux droits et libertés démocratiques en Israël, et en particulier contre la «loi relative à la transparence» ou «loi relative aux ONG»: classement sans suite.
2.8. Prix des droits l’homme Václav Havel
Le 28 avril, le Bureau a pris note de la prolongation du délai pour la soumission des candidatures au 30 juin 2017. Le 29 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et, suite à un vote, a nommé Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas) comme membre du Jury.
2.9. Forum mondial de la démocratie (Strasbourg, 8-10 novembre 2017)
Le 28 avril, le Bureau a pris note du document d’orientation et a décidé de constituer une commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum, composée de membres qui seront proposés par les commissions de l’Assemblée avant la réunion du Bureau du 30 juin 2017.
2.10. Communications
Le 29 mai, le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
2.11. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2017
Le 29 mai, le Bureau a approuvé la désignation de Mme Adele Gambaro (Italie, ADLE) comme membre auprès du Comité des œuvres d’art, telle que proposée par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.
2.12. Questions soulevées par les commissions
2.12.1. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 28 avril, le Bureau a pris note d’une lettre de la présidente de la commission concernant la préparation du rapport sur la Détention de mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes.
2.13. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Le 28 avril, le Bureau a examiné et approuvé les listes de candidat(e)s au titre du Danemark, de la France, du Luxembourg, de la République de Moldova, de Monaco, de la Norvège et de la Serbie, qui ont ensuite été transmises au Comité des Ministres.
3. Activités de la Commission permanente (Prague, 30 mai 2017)
La Commission permanente a entendu des allocutions de bienvenue par Mr Milan Štěch, Président du Sénat et de M. Jan Hamáček, Président de la Chambre des Députés et a tenu un échange de vues avec M. Lubomír Zaorálek, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La Commission permanente a ratifié les pouvoirs de nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la Belgique, la Bulgarie et la Serbie; elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.
Elle a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième partie de session de l’Assemblée (26 – 30 juin 2017) et a ratifié les renvois figurant au chapitre 2.7.
La Commission permanente a tenu un échange de vues avec M. Paolo Alli, Président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
Elle a pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur Observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017); Observation de l’élection présidentielle en Serbie (2 avril 2017); Observation du référendum sur les amendements à la Constitution en Turquie (16 avril 2017);
Enfin, la Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Avis 294 (2017) – Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2018-2019;
- Avis 295 (2017) – Projet de Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167);
- Recommandation 2103 (2017) – La transition politique en Tunisie;
- Recommandation 2104 (2017) – Les droits humains des personnes âgées et leur prise en charge intégrale;
- Résolution 2165 (2017) – Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2018-2019;
- Résolution 2166 (2017) – La transition politique en Tunisie;
- Résolution 2167 (2017) – Les droits en matière d’emploi des travailleurs domestiques en Europe, spécialement ceux des femmes;
- Résolution 2168 (2017) – Les droits humains des personnes âgées et leur prise en charge intégrale.
4. Décision du Bureau requérant une ratification de l’Assemblée
4.1. Composition du groupe d’enquête externe indépendant chargé d’examiner les allégations de corruption au sein de l’Assemblée
Le 29 mai, suite à un vote, le Bureau a désigné Sir Nicolas Bratza (Royaume-Uni), M. Jean-Louis Bruguière (France) et Mme Elisabeth Fura (Suède) comme membres du groupe d’enquête externe indépendant.
L’Assemblée est invitée à ratifier cette décision du Bureau.
Annexe 1 – Communiqué de presse
(open)Le Bureau de l'APCE* retire sa confiance à Pedro Agramunt en tant que Président
28 avril 2017 – Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réuni aujourd’hui à Strasbourg, a décidé de refuser sa confiance à Pedro Agramunt, en sa qualité de Président de l’Assemblée.
Il a par ailleurs décidé que M. Agramunt n’est autorisé à entreprendre aucune visite officielle, à participer à aucune réunion, ni à prononcer aucune déclaration publique au nom de l’Assemblée en sa qualité de Président.
«Le Président a choisi de ne pas participer à la réunion du Bureau aujourd’hui et n’a pas présenté de lettre de démission. Le Bureau a donc jugé nécessaire de prendre des mesures car, en vertu du Règlement actuel, le Président ne peut être contraint de démissionner», a déclaré Sir Roger Gale (Royaume-Uni, CE), le plus ancien Vice-Président de l’Assemblée, qui a assuré la présidence de la réunion du Bureau.
«Les normes et les principes de l’Assemblée parlementaire ont plus d’importance qu’un membre individuel, quel qu’il soit, et l’intégrité de notre Assemblée doit être garantie», a t-il ajouté.
* Le Bureau assure la coordination des activités de l’Assemblée et de ses commissions. Il assiste le Président dans ses fonctions et oriente les relations extérieures. Le Bureau prend des décisions sur l’organisation des parties de session et des séances plénières. Il se compose du Président, de vingt Vice-Présidents de l’Assemblée, des présidents des groupes politiques et des commissions générales de l’Assemblée.
Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections législatives en Albanie (25 juin 2017)
(open)Président: Paolo CORSINI, Italie (SOC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Elena CENTEMERO, Italie
- Yves POZZO di BORGO, France
- Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
- Attila TILKI, Hongrie
Groupe socialiste (SOC)
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Jan ŠKOBERNE, Slovénie
- Paolo CORSINI, Italie *
- Marianne MIKKO, Estonie
- Florian KRONBICHLER, Italie
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Idália SERRÃO, Portugal
- Mirolsav NENUTIL, République tchèque
- Joseph DEBONO-GRECH, Malte
Suppléant
- Muslum MAMMADOV, Azerbaïdjan
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège *
- Erkan KANDEMIR, Turquie
- Serhii KIRAL, Ukraine
- Jaroslaw OBREMSKI, Pologne
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Reina BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas
- Eerik Niiles KROSS, Estonie *
- Andrea RIGONI, Italie
- Mart van de VEN, Pays-Bas
Suppléant
- Fernando MAURA, Espagne
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Marco NICOLINI, Saint-Marin *
Suppléant
- Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne
Corapporteur de la commission de suivi (ex officio)
- Joseph O’REILLY, Irlande
Commission de Venise
- Nikolai VULCHANOV, Expert
- Mesut BEDIRHANOGLU, Administrateur
Secrétariat
- Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
* membres de la délégation préélectorale