Avis de commission | Doc. 14352 | 26 juin 2017
Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Conclusions de la commission
(open)
, «Améliorer la protection
des donneurs d’alerte» , «La corruption judiciaire:
nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée» et «Transparence
et ouverture dans les institutions européennes» .B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 1, après le mot «démocratie», ajouter les mots suivants: «et un élément primordial pour assurer la protection des droits de l’homme».
Amendement B (au projet de résolution)
Au paragraphe 2, remplacer la formule «beaucoup de démocraties européennes» par «l’ensemble des démocraties européennes».
Amendement C (au projet de résolution)
Au paragraphe 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée réitère l’invitation qu’elle avait adressée à l’ensemble des États membres pour qu’ils revoient et renforcent leur législation relative à la lutte contre la corruption, en veillant à ce que tous les actes de corruption soient incriminés conformément aux normes élaborées par les instruments internationaux et les organes de suivi pertinents.»
Amendement D (au projet de résolution)
Au paragraphe 5, après les mots «à la Résolution 97 (24) du Comité des Ministres portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption,», ajouter les mots «aux recommandations du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe,»
Amendement E (au projet de résolution)
Après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:
«en signant ou en ratifiant sans tarder, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173 ), son protocole additionnel (STE n° 191 ) et la Convention civile sur la corruption (STE n° 174 );»
Amendement F (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 6.2, ajouter les mots suivants:
«sans plus tarder, surtout les recommandations qui émanent du Quatrième Cycle d’Évaluation du GRECO, qui porte notamment sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs»
Amendement G (au projet de résolution)
Après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:
«en continuant à améliorer la protection des donneurs d’alerte dans la loi et dans la pratique;»
Amendement H (au projet de résolution)
À la fin du paragraphe 8.1, ajouter les mots suivants:
«, conformément à la Recommandation N° R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics»
Amendement I (au projet de résolution)
Au début du paragraphe 11, insérer les phrases suivantes:
«L’Assemblée se félicite de l’inscription par l’Union européenne de la lutte contre la corruption au nombre des priorités de sa coopération avec le Conseil de l’Europe en 2016-2017, et notamment de son intention d’adhérer à long terme au GRECO. L’Assemblée se félicite également de la publication par le Médiateur européen de recommandations pratiques pour l’interaction des agents publics avec les représentants d’intérêts (représentants de groupes d’intérêts), ainsi que de la résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 (2016/2097(INI) ), qui encourage l’Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au GRECO.»
Amendement J (au projet de recommandation)
Après le paragraphe 4, ajouter le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres à renforcer la protection des donneurs d’alerte en lançant un processus de négociation d’un instrument juridique contraignant, sous la forme d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte fondée sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7, en tenant compte des évolutions récentes.»
C. Exposé des motifs, par M. Vusal Huseynov, rapporteur pour avis
(open)Je ne peux que féliciter M. Nicoletti pour son rapport, qui, en traitant principalement de la corruption politique, analyse comment la corruption nuit à la démocratie et propose des outils et des stratégies pour promouvoir une culture de l’intégrité, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes dans la lutte contre la corruption.
J’aimerais cependant proposer quelques amendements au projet de résolution et au projet de recommandation, en vue de les compléter, principalement au regard de certains aspects du droit.
Explication des amendements
1. Amendement A
Note explicative:
Cet amendement vise à souligner que la corruption, et surtout la corruption de la justice, entrave considérablement la protection des droits de l’homme et compromet l’État de droit et la démocratie.
2. Amendement B
Cet amendement vise à souligner que la corruption «n’a épargné
aucun pays, organisation ou secteur d’activité» et
que la lutte contre la corruption devrait par conséquent être une
priorité pour toutes les démocraties européennes, y compris pour
les institutions européennes.
3. Amendement C
Il se passe d’explications.
4. Amendement D
Il se passe d’explications.
5. Amendement E
Il se passe d’explications. Cet appel a déjà été lancé à plusieurs reprises, y compris récemment dans la Résolution 2098 (2016) de l’Assemblée.
6. Amendement F
Cet amendement vise à souligner la nécessité de mettre en
œuvre les recommandations du Quatrième Cycle d’Évaluation du GRECO,
car cette mise en œuvre connaît un ralentissement . Il est souvent indispensable de parvenir
à un solide consensus politique pour mettre en œuvre des recommandations
complexes.
7. Amendement G
Cet amendement vise à ajouter un nouveau sous-paragraphe, qui souligne une fois encore que les donneurs d’alerte jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la corruption et qu’il importe de veiller à les protéger de manière satisfaisante, non seulement dans la législation, mais également dans la pratique.
8. Amendement H
il se passe d’explications.
9. Amendement I
Cet amendement vise à évoquer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans la lutte contre la corruption. Le Médiateur européen a récemment publié des recommandations pratiques pour l’interaction des agents publics avec les représentants d’intérêts, à l’élaboration desquelles le GRECO a pris part. Le Parlement européen a, quant à lui, appelé il y a peu de temps l’Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au GRECO.
10. Amendement J
Cet amendement réitère l’appel lancé par l’Assemblée en faveur d’un instrument juridique contraignant (convention) sur la protection des donneurs d’alerte, qui figurait déjà dans sa Résolution 2060 (2015).