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Amendement n° 8 | Doc. 14338 | 26 juin 2017
La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.7 par le paragraphe suivant:
«modifier le paragraphe 41.c comme suit:
«pour l’adoption d’un projet de résolution ou pour toute autre décision, y compris la décision de destituer le titulaire d’un mandat électif, la majorité des suffrages exprimés; l’égalité des voix équivaut à un vote négatif;»»