Recommandation 2106 (2017)

Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d'investigation

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2017 (22e séance) (voir Doc. 14274, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteure: Mme Gülsün Bilgehan). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2017 (22e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2171 (2017) «Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d’investigation», ainsi qu’à sa Résolution 2060 (2015) «Améliorer la protection des donneurs d’alerte», l’Assemblée parlementaire considère que le Conseil de l’Europe devrait soutenir avec plus de vigueur l’amélioration des législations nationales concernant, d’une part, la transparence et l’accès à l’information, et, d’autre part, la protection des lanceurs d’alerte.

2. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de charger le Comité directeur sur les médias et la société de l’information et, éventuellement, le Comité européen de coopération juridique:

2.1. d’évaluer la conformité des législations nationales sur la transparence et le droit d’accès à l’information avec les normes de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE no 205), y compris pour promouvoir la ratification de cette convention;

2.2. d’évaluer la conformité des législations nationales sur la protection des lanceurs d’alerte avec les principes établis par la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres sur la protection des lanceurs d’alerte;

2.3. de recenser les éventuels besoins des États membres en vue de développer les échanges d’expériences et les activités de coopération requises pour soutenir les réformes législatives dans les domaines du droit d’accès à l’information et de la protection des lanceurs d’alerte.