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Amendement n° 4 | Doc. 14340 | 28 juin 2017
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.2, insérer le paragraphe suivant:
«de s’attaquer d’urgence aux problèmes systémiques identifiés dans les arrêts pilotes rendus par la Cour, une attention particulière étant accordée à toutes les affaires s’y rapportant;»