Déclaration écrite No. 633 | Doc. 14367 | 28 juin 2017

Le Parlement tchèque enfreint les règles de l’Assemblée parlementaire

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Gabriela PECKOVÁ, République tchèque, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Comme nous l’avons appris par les médias tchèques, le Parlement de la République tchèque a expulsé notre collègue Kristyna Zelienkova de la délégation auprès de l’Assemblée parlementaire au milieu de son mandat, ce qui est contraire au Règlement de l’Assemblée. Elle n’était pas sur la liste des délégués pour la partie de session de l’été 2017 et a dû payer toutes ses dépenses elle-même.

Toutefois, elle reste membre de l’Assemblée parlementaire, conformément au Règlement de cette dernière, qui garantit aux délégués que leur mandat n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. S’agissant de la situation actuelle de Kristyna Zelienkova, ce n’est pas bon signe que le pays qui assume la présidence de cette Organisation n’en respecte pas les règles.

Nous espérons donc que la République tchèque résoudra ce problème dans le respect de l’État de droit.