Amendement n° 26 | Doc. 14329 | 28 juin 2017

L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.4, insérer le paragraphe suivant:

«à accorder un statut juridique individuel aux femmes migrantes qui rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial, si possible dans l’année qui suit leur arrivée;»