Proposition de recommandation | Doc. 14368 | 28 juin 2017

Protéger les droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus

Signataires : M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Jarosław OBREMSKI, Pologne, CE ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Jacek WILK, Pologne, CE ; M. Andrzej WOJTYŁA, Pologne, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les détenus figurent parmi les personnes les plus vulnérables aux violations de leurs droits fondamentaux. Les mécanismes internationaux, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et les mécanismes nationaux de prévention, ont beaucoup fait pour adoucir les conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais il reste des domaines qui demandent d’urgence à être améliorés.

L’une de ces problèmes tient aux conditions de transfèrement et de transport des détenus. Pendant les transfèrements, le détenu peut se trouver confiné dans un espace exigu dans le véhicule de transport, qu’il partage avec un nombre excessif d’autres détenus, dans des conditions médiocres et parfois pendant une longue durée. Ces situations équivalent à une peine ou à un traitement inhumain ou dégradant, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a établi dans des arrêts. Le CPT a aussi critiqué ces situations dans un certain nombre de rapports pays.

Dans des cas extrêmes, les détenus peuvent se trouver en transit pendant un mois ou plus, privés de contacts avec leurs proches ou leur avocat. Même des durées plus courtes peuvent constituer des violations: le Comité des disparitions forcées (CED) de l’ONU a établi qu’un détenu avait été victime d’une disparition forcée en raison d’un transfèrement au cours duquel il n’avait pu ni prendre contact avec sa famille ni consulter un avocat pendant plus de sept jours, les autorités ayant caché la destination du transfèrement ou ayant refusé de le reconnaître. Une situation d’isolement de cette nature aggrave la vulnérabilité des détenus, car ils sont privés d’accès à tout recours effectif contre les violations et qu’ils ne peuvent être visités de façon aussi certaine par les organes de contrôle.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner les circonstances des transfèrements et du transport de détenus dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à la lumière des normes européennes et internationales et adresser des recommandations sur le sujet au Comité des Ministres et aux autorités nationales.