Proposition de résolution | Doc. 14375 | 29 juin 2017

La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’homme ?

Signataires : Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Claude ADAM, Luxembourg, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, NI ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Bjarkey GUNNARSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Patrícia RIBERAYGUA, Andorre, ADLE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Pour prévenir les actes de terrorisme sur leur sol, un nombre croissant d’États membres adoptent des lois autorisant la déchéance de nationalité pour leurs citoyens si ces derniers ont un comportement suspect. Dans certains pays, la possibilité de la déchéance de nationalité peut même être décidée sans qu’il y ait eu de procédure pénale ni de condamnation. Ces pratiques suscitent des préoccupations liées à l’apatridie et, si uniquement les personnes ayant une double nationalité sont concernées, entraînent une différence de traitement s’apparentant à de la discrimination. De même, le droit à un recours effectif au sujet du droit fondamental à la nationalité peut être remis en cause.

C’est le droit souverain légitime d’un État membre que de renforcer la sécurité et la sûreté sur son territoire, notamment en prenant des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme. Mais nos sociétés démocratiques ne peuvent être efficacement protégées que si elles garantissent que ces mesures respectent l’État de droit.

L’Assemblée parlementaire a une longue expérience des questions liées à la nationalité, comme l’a récemment montré la Résolution 1989 (2014) sur l'accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité.

L’Assemblée devrait donc mener une enquête sur les mesures anti-terroristes qui pourraient affecter ou affectent le droit à la nationalité dans nos États membres, et analyser la conformité de ces mesures avec le droit européen et international, et plus particulièrement avec l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de prévention des cas d’apatridie et d’interdiction de la discrimination. Sur cette base, l’Assemblée devrait élaborer des recommandations sur la manière de garantir que les mesures anti-terroristes ou autres mesures restrictives n’affectent pas les normes européennes et internationales relatives à la nationalité.