Rapport d’activité | Doc. 14345 Add. 2 | 30 juin 2017
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (30 juin 2017)
1. Décisions du Bureau du 30 juin 2017 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1. Observation d’élections
1.1.1. Kirghizstan: élection présidentielle (15 octobre 2017)
Sous réserve de la réception d’une invitation, le Bureau a décidé d’observer cette élection et a constitué une commission ad hoc à cet effet composée de 20 membres (PPE/DC: 7, SOC: 6, ADLE: 3, CE: 3, GUE: 1 – selon le système d’Hondt) et du rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie sur l’Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize.
1.2. Renvois et transmissions en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions suivants:
1.2.1. Renvois et transmissions en commissions
- Doc. 14307, proposition de résolution, Conséquences pour les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin du cœur?: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 14308, proposition de résolution, Les perturbateurs endocriniens dans l’eau: transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
- Doc. 14309, proposition de résolution, L’Ukraine est instamment priée de lutter contre la corruption et de faire traduire les criminels en justice: renvoi à la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur «Le respect des obligations et engagements de l’Ukraine»;
- Doc. 14310, proposition de résolution, L’aide au développement: un outil de prévention des crises migratoires: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis
- Doc. 14311, proposition de résolution, Intensifier la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe pour relever les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur «Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites» (Renvoi 4254 du 25 novembre 2016);
- Doc. 14312, proposition de résolution, L’importance de la radiodiffusion de service public dans le contexte des fausses nouvelles, de l’agitation et de la propagande: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 14313, proposition de résolution, Les allégations de discrimination extrême et d'actes criminels présumés commis contre les homosexuels en République tchétchène (Fédération de Russie): renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Doc. 14314, proposition de résolution, Aspects juridiques et pratiques du traitement extraterritorial des demandes d’asile: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
- Doc. 14315, proposition de résolution, Demandes d’extradition et abus de procédure: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
- Doc. 14316, proposition de recommandation, Le Conseil de l’Europe dans l’architecture politique européenne: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur «Appel à un sommet du Conseil de l'Europe pour défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe» (Renvoi 4178 du 25 janvier 2016);
- Doc. 14317, proposition de résolution, Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’Etat de droit et les droits fondamentaux: renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
- Doc. 14330, proposition de résolution, Faire de la langue des signes une des langues officielles en Europe: consultation de la commission sur l'égalité et la non-discrimination sur les éventuelles suites à donner;
- Doc. 14334, proposition de résolution, Protéger les droits des personnes ayant un handicap psychosocial en cas de recours à des mesures involontaires en psychiatrie: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis;
- Doc. 14336, proposition de résolution, Réfugiés et migrants: des cibles faciles pour la traite et l’exploitation: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Décision du Bureau, Les activités de la Banque européenne de développement du Conseil de l’Europe (CEB): renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 14043, proposition de résolution, Protection des droits et libertés fondamentaux de la minorité musulmane turque de Thrace occidentale en Grèce: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur «Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales»;
- Décision du Bureau, Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour un rapport.
1.2.2. Modifications de renvois
- Décision du Bureau, Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie (Renvoi 4182 du 29 janvier 2016): renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
- Décision du Bureau, Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017 (Renvoi 4177 du 25 janvier 2016 – validité: 25 janvier 2018): renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
- Doc. 14276, proposition de résolution, La situation humanitaire des réfugiés dans les pays voisins de la Syrie (Renvoi 4293 du 30 mai 2017): renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 13965, proposition de résolution, Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»? (Renvoi 4188 du 4 mars 2016): renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie, à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis.
1.3. Composition des commissions
1.3.1. Composition de la commission de suivi
Sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a désigné M. Jacques LEGENDRE (France) en remplacement de M. Thierry MARIANI (France).
Sur la base d’une proposition du Groupe SOC, le Bureau a désigné Mme Gisela WURM (Autriche) en remplacement de Mme Marit MAIJ (Pays-Bas) et Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON (Suède) en remplacement de M. Yanaki STOILOV (Bulgarie).
L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.