Question écrite No. 723 au Comité des Ministres | Doc. 14384 | 05 juillet 2017
Interdiction des témoins de Jéhovah en Fédération de Russie
J’attire votre attention sur l’interdiction des témoins de Jéhovah en Fédération de Russie imposée par la Cour suprême russe le 20 avril 2017. Cette décision semble constituer une violation claire de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’interdiction concerne plus de 200 000 personnes physiques et quelque 395 personnes morales. La décision aura probablement des conséquences pour d’autres minorités religieuses en Russie.
M. Ghiletchi
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre afin de protéger la liberté de religion en Russie conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme?
Le Comité des Ministres pourrait-il envisager, compte tenu des faits intervenus récemment, de placer l’affaire Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (no 302/02, 10 juin 2010) en procédure soutenue?