Réponse à Recommandation | Doc. 14408 | 02 octobre 2017

La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1295e réunion des Délégués des Ministres (27 septembre 2017). 2017 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2101 (2017)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2101 (2017) de l’Assemblée parlementaire sur «La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses» et l’a portée à l’attention des gouvernements des États membres. Il l’a également transmise au Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF) et au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), pour commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, article 9), dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE, article 14), et dans d’autres instruments internationaux et européens clés relatifs aux droits de l'homme. La CEDH couvre également un aspect spécifique de la liberté de religion, qui est l’obligation pour les États de veiller, dans l’exercice des fonctions qu’ils assument dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, au respect du droit des parents d’assurer cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques (article 2 du Protocole n° 1). S’agissant des aspects relatifs aux minorités religieuses, le Comité des Ministres rappelle les dispositions de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

3. L’Assemblée recommande l’élaboration «de lignes directrices sur les moyens à mettre en œuvre par les États membres pour s’accommoder raisonnablement et efficacement aux convictions morales ou religieuses profondes des individus, tout en veillant au respect des droits d’autrui». À cet égard, le Comité des Ministres tient à souligner que l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la liberté de religion fournit des orientations complètes aux États dans ce domaine. De plus, les avis et rapports d’organes de suivi comme le Comité consultatif de la Convention-cadre et l’ECRI, ainsi que les recommandations que le Comité des Ministres adopte sur la base du suivi effectué par le Comité consultatif, ont maintes fois traité de ces questions et offrent aussi des orientations aux autorités nationales.

4. Enfin, l’action du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'enfant guide les États membres afin de veiller à ce que les droits de l’enfant soient protégés et promus sans discrimination et dans tous les aspects de la vie, conformément aux normes internationales et européennes pertinentes et à la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021).

5. Par conséquent, le Comité des Ministres estime que des orientations appropriées sont déjà disponibles et n’estime pas nécessaire d’élaborer des lignes directrices supplémentaires.