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Amendement n° 5 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots «cette dernière devant quant à elle respecter les droits de l’homme fondamentaux au cours des enquêtes criminelles;» par les mots suivants:
«en respectant le cadre juridique et la nécessité de lutter efficacement contre la corruption et l’abus d’autorité».