Amendement n° 1 | Doc. 14399 | 09 octobre 2017

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Au paragraphe 6.7., remplacer les mots « en dépit de la mise en place, depuis 2006, d’un moratoire de fait sur les exécutions » par les mots « alors qu’un moratoire de fait sur les exécutions est censé être en place depuis 2006 ».