Amendement n° 24 | Doc. 14403 | 10 octobre 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.6.1, insérer les mots suivants :

«, y compris en annulant les lois restrictives, en débloquant les comptes bancaires des ONG et de leurs responsables, et en autorisant l’accès à des fonds indépendants».