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Résolution 2181 (2017)
Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des
États membres de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe et à une délégation
du Parlement européen, prend acte du diagnostic convergent de l’OCDE
et du Fonds monétaire international sur le contexte économique actuel
et prévisionnel pour 2018. Elle note que le redressement de la croissance
mondiale se poursuit, mais à un rythme lent, légèrement plus rapide
dans la zone OCDE que dans la zone euro. Elle reconnaît que ce redressement
reste fragile et qu’un choc négatif pourrait provoquer une nouvelle
récession.
2. L’Assemblée élargie partage l’analyse de l’OCDE pour lutter
contre cette croissance «molle» et considère que la demande doit
désormais être stimulée, moins par le biais de la politique monétaire,
que par celui de la politique budgétaire. Elle appelle les États
membres de l’OCDE à saisir rapidement l’occasion que représente
le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt pour relancer
l’investissement public, à quatre conditions:
2.1. que cette relance s’effectue de manière concertée et qu’elle
soit coordonnée entre les différents échelons administratifs et
politiques au sein des États;
2.2. qu’elle intervienne dans des secteurs bénéficiant directement
à la croissance, comme ceux recommandés par l’OCDE dans son rapport
Objectif croissance 2017;
2.3. qu’elle soit neutre sur le plan budgétaire et que, de
ce fait, elle ne creuse pas les déficits publics;
2.4. qu’elle s’accompagne des réformes structurelles préconisées
par l’Objectif croissance 2017, en particulier sur les différents
marchés du travail.
3. Tout en reconnaissant la nécessité d’une croissance quantitative
et dynamique, l’Assemblée élargie appelle instamment les États membres
à adopter une approche plus globale du développement en favorisant une
croissance durable, inclusive et de qualité, qui bénéficie à long
terme à la société et préserve les ressources de la planète. Elle
demande à l’OCDE d’explorer les liens entre les subventions aux
énergies fossiles et les sources d’énergie renouvelables pour atteindre
un développement durable, en plus de problèmes liés aux abus de
marché.
4. L’Assemblée élargie réaffirme que le multilatéralisme, lorsqu’il
est réellement inclusif et qu’il permet la création d’un espace
où les États interviennent sur un pied d’égalité, est la seule voie
permettant d’obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre
la fraude et l’évitement fiscal au niveau international, notamment
grâce à une plus grande transparence fiscale, contre l’érosion des
bases d’imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting-BEPS)
et contre les pratiques fiscales abusives.
5. À ces égards, l’Assemblée élargie félicite l’OCDE et le Forum
mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des
fins fiscales (forum mondial) pour les résultats obtenus dans le
domaine de l’échange de renseignements à la demande (exchange of information on request-EOIR)
à l’issue du premier cycle d’examen par les pairs. Elle appelle:
5.1. les États membres de l’OCDE
et du Conseil de l’Europe jugés comme «partiellement conformes» par
leurs pairs à adopter les mesures correctrices nécessaires;
5.2. les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas
encore fait l’objet d’un examen complet à s’y soumettre à l’occasion
du second cycle d’examen (2016 à 2020);
5.3. les États membres du Conseil de l’Europe qui ne participent
pas à l’EOIR (à savoir la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la
Serbie) à le rejoindre.
6. L’Assemblée élargie se félicite de l’utilisation de l’EOIR
comme modèle pour l’échange automatique de renseignements (automatic exchange of information-AEOI)
sur les comptes financiers et l’emploi de celui-ci dans certaines
actions du projet BEPS. Elle note avec satisfaction que la norme
commune de déclaration, qui définit l’étendue et les modalités de
fonctionnement de l’AEOI, couvre un champ suffisamment vaste de données
pour lutter efficacement contre la fraude et l’évitement fiscal
au niveau international. Elle incite les 101 membres du forum mondial
qui se sont engagés à activer l’AEOI avant la fin de l'année 2018
à se donner les moyens techniques et humains nécessaires au traitement
des renseignements que leurs administrations fiscales vont recueillir.
À cet égard, elle salue l’initiative du forum sur l’administration
fiscale de l’OCDE qui mutualise les moyens financiers des membres
du forum mondial en vue d’établir un Système commun de transmission
destiné à faciliter la mise en place de l’AEOI. Elle recommande
aux États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore
fait d’adhérer à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle
en matière fiscale (STE no 127), établie
conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, qui constitue
la base juridique recommandée pour la mise en place de l’AEOI.
7. Concernant le projet BEPS, l’Assemblée élargie réaffirme son
attachement à ce que les entreprises multinationales (EMN) déclarent
leurs bénéfices là où les activités économiques sont réalisées et
où la valeur est créée. Le souci d’éviter la double imposition des
EMN ne doit pas se traduire par une non-imposition entraînant, selon
l’OCDE, un manque à gagner de 100 à 240 milliards de dollars, chaque
année, pour les États.
8. L’Assemblée élargie salue la rapidité avec laquelle l’OCDE
a pu mettre en œuvre les 15 actions du BEPS que celle-ci recommandait,
parmi lesquelles quatre standards minimums qui ont déjà commencé
à faire l’objet d’un examen par les pairs. Elle encourage les États
membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe à signer et à ratifier
le plus rapidement possible la Convention multilatérale pour la
mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour
prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ainsi
que l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur
l’échange des déclarations pays par pays afin de permettre l’échange
automatique de ces déclarations dès 2018.
9. S’inspirant des travaux du groupe parlementaire en matière
fiscale de l’OCDE, l’Assemblée élargie invite l’OCDE à mener, au
sein du projet BEPS, une réflexion approfondie sur les moyens de
renforcer la lutte contre les pratiques fiscales agressives qui
se traduisent in fine par
de l’évasion fiscale préjudiciable aux États. L’exercice de la souveraineté
fiscale ne doit pas conduire à adopter de telles pratiques, condamnables
dans leur principe même.
10. L’Assemblée élargie note avec satisfaction que tant le forum
mondial que le Cadre inclusif du BEPS comptent plus d’une douzaine
de pays en développement et que le forum mondial a su adapter son
assistance technique à ces derniers dans le cadre de l’EOIR. Elle
propose d’assurer la publicité des évaluations du forum mondial
et du Cadre inclusif par un suivi de celles-ci figurant dans le
rapport biennal portant sur les activités de l’OCDE.
11. Par ailleurs, l’Assemblée élargie invite l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe à mener une réflexion approfondie sur la
possibilité et l’opportunité de renforcer l’effectivité des recommandations
de l’OCDE, par exemple en amendant la Convention concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale afin de permettre à un
organisme international de coordination fiscale d’imposer des sanctions.
12. L’Assemblée élargie prend acte du lien existant entre la hausse
continue des inégalités de revenus et de patrimoine depuis trente
ans et la baisse de la croissance potentielle. Elle partage l’analyse
de l’OCDE selon laquelle la réduction des opportunités offertes
aux ménages modestes du fait de l’accroissement des inégalités les
empêche d’investir de manière optimale dans leur capital humain.
Elle invite ses membres:
12.1. à
ne pas se focaliser exclusivement sur la croissance en délaissant
la distribution de celle-ci, notamment en luttant contre le développement
de nouvelles formes de pauvreté au travail;
12.2. à prendre des mesures destinées à améliorer le capital
humain, qui ne concernent pas seulement les 10 % des ménages aux
revenus les plus faibles, mais s’adressent aux 40 % des ménages
dans cette situation;
12.3. à se concentrer sur les mesures en matière d’éducation
et de compétences qui favorisent la mobilité sociale au sein des
sociétés, notamment: l’accueil des jeunes enfants, les politiques
pour les familles avec enfant d’âge scolaire, la réduction des inégalités
au niveau des résultats scolaires, l’actualisation des compétences
de manière inclusive tout au long de la vie pour éviter leur obsolescence ou
l’amélioration de l’offre de compétences par rapport à la demande
des entreprises au sortir du système éducatif, ainsi que le préconise
l’OCDE;
12.4. à soumettre des accords commerciaux, en particulier les
chapitres relatifs à l’investissement, à un examen approfondi afin
de s’assurer qu’ils auront un impact notable sur la croissance,
avec des bénéfices répartis sur l’ensemble de la société plutôt
que concentrés sur quelques groupes.
13. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à poursuivre ses travaux
sur le lien entre les inégalités de patrimoine et la croissance,
ainsi que sur l’existence de seuils ou d’indicateurs relatifs aux
inégalités qui renseigneraient les États sur le degré de «soutenabilité»
de ces inégalités au regard de la croissance. Elle appelle également l’OCDE
à étudier les effets des accords relatifs au commerce et aux investissements
sur les inégalités.
14. L’Assemblée élargie estime que, en matière d’emploi des jeunes,
l’investissement dans l’éducation et les compétences d’aujourd’hui
créera les emplois de demain, la croissance d’après-demain. Elle
invite ses membres à lutter contre la hausse du nombre de jeunes
déscolarisés, sans emploi et ne suivant aucune formation (NEET)
qui sont économiquement vulnérables, en accordant une attention
particulière à ceux qui ont quitté prématurément le système éducatif,
conformément à l’objectif du Groupe des vingt (G20) de réduire à 15 %
la part des jeunes les plus exposés au risque d’exclusion définitive
du marché du travail d’ici à 2025.