Amendement n° 13 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Signataires : M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2, insérer les mots suivants:

«, et, dans ce contexte, à s’abstenir de mettre en œuvre des dispositions juridiques qui mettraient un terme au mandat de juges membres du Conseil national de la magistrature de la Pologne ou au mandat du premier président de la Cour suprême;»

Note explicative

Le mandat des membres du Conseil et le mandat du premier président de la Cour suprême sont garantis par la Constitution. Toute tentative législative de mettre fin à ces mandats devrait être considérée comme une mesure visant à limiter l’indépendance des juges.