Proposition de résolution | Doc. 14413 | 10 octobre 2017

Un statut juridique pour les «réfugiés climatiques»

Signataires : Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Xavier GARCÍA ALBIOL, Espagne, PPE/DC ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, NI ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les migrations induites par des facteurs environnementaux pourraient concerner quelque 200 millions de personnes dans le monde d’ici à 2050. Ce chiffre circule largement mais, pour de nombreux experts, il est réducteur car il est fondé sur l’hypothèse que toutes les personnes susceptibles de subir des conséquences graves de phénomènes ou d’évolutions climatiques défavorables seront contraintes, ou choisiront, de quitter leur foyer, sans tenir compte du fait qu’aucun lien systématique et direct de cause à effet entre le changement climatique et les migrations n’a été prouvé à ce jour.

Il est dès lors difficile de définir ce que recouvre la notion de «migration climatique», alors même qu’il apparaît chaque jour de manière plus évidente que le changement climatique et ses conséquences probables sur les déplacements de population exigent une action et des politiques claires. Aucun accord n’existe sur une possible reconnaissance des «migrants climatiques», dont il n’existe du reste pas de définition. Cependant, l’élaboration des politiques au niveau mondial est inspirée par des «idées» sur ce qu’est la migration climatique, et les acteurs de la société civile se mobilisent déjà pour obtenir que les «migrants climatiques» bénéficient d’une protection juridique et humanitaire.

La convention de Genève de 1951 ne contient aucune disposition sur les «réfugiés climatiques», et l’une des conséquences des complexités exposées plus haut est qu’aucun texte international juridiquement contraignant ne régit la situation des personnes contraintes à la migration à la suite de catastrophes naturelles ou de changements environnementaux. L’Assemblée parlementaire pourrait examiner la question de savoir si les personnes contraintes de quitter leur foyer du fait du changement climatique sont protégées de manière adéquate en vertu des traités internationaux existants en matière de droits humains, afin d’établir si la modification des textes dont on dispose serait appropriée ou si un nouvel instrument juridique doit être établi, et de formuler des recommandations à cette fin.