Amendement n° 14 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Signataires : M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité entre les normes du Conseil de l'Europe relatives à l’État de droit et la loi polonaise du 12 juillet 2017 sur l’organisation des juridictions de droit commun ainsi que des deux projets de loi récemment soumis au Sejm par le Président de la République qui visent à modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature et sur la Cour suprême.»