Amendement n° 20 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes:
«Ce risque tient essentiellement aux tendances à limiter l’indépendance de la justice par les tentatives faites pour politiser les conseils de la magistrature et les tribunaux, aux révocations massives de juges et de procureurs ou aux tentatives en ce sens et aux tendances à limiter le pouvoir législatif du parlement. De plus, la corruption, qui est un problème majeur pour l’État de droit, reste un phénomène très répandu dans certains États membres.»
Note explicative
Ce rapport étant thématique, il n’est guère utile de montrer du doigt certains pays uniquement; il vaut mieux identifier les menaces liées au sujet et adresser des recommandations générales à tous les États membres.