Amendement n° 22 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017
Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:
«à agir avec circonspection avant de révoquer par décret-loi les juges et procureurs qui auraient participé aux activités d’organisations terroristes et à s’assurer que le cas de ceux qui ont déjà été révoqués sera révisé par un «tribunal» remplissant les critères de l’article 6 de la Convention. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la création de la commission d’inspection concernant les décrets d’urgence, qui permet un contrôle juridictionnel.»
Note explicative
Révoquer des fonctionnaires qui ont participé aux activités de l’organisation terroriste FETÖ est une mesure légitime et nécessaire. De plus, une commission d’inspection a également été mise en place pour suivre les actions entreprises dans le cadre des décrets-lois et permettre un contrôle juridictionnel.