Amendement n° 23 | Doc. 14405 | 10 octobre 2017

Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. Marian LUPU, République de Moldova, SOC ; M. Corneliu ȘTEFAN, Roumanie, SOC ; Mme Adriana Diana TUȘA, Roumanie, SOC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, après les mots «droits de l’homme fondamentaux», insérer les mots suivants:

«et les procédures pénales internes».

Note explicative

Le soutien de la lutte contre la corruption constitue une priorité, mais parallèlement, les enquêtes criminelles menées par le système judiciaire devraient respecter les droits de l'homme fondamentaux et les procédures pénales internes.