Amendement n° 3 | Doc. 14402 | 10 octobre 2017

Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.2.3, après le mot «Irak», insérer les mots suivants:

«, notamment l’absence d’octroi du statut de réfugiés aux combattants qui peuvent avoir perpétré des actes de génocide et/ou d’autres crimes graves interdits par le droit international, et qui cherchent à obtenir une protection internationale à leur retour en Europe, conformément aux clauses d’exclusion prévues à l’article 1F de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés»