Amendement n° 10 | Doc. 14402 | 10 octobre 2017

Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «Daech a commis», insérer les mots suivants:

«divers crimes qui ont visé différents groupes nationaux, ethniques et religieux; des preuves concluantes indiquent que, au regard du droit pénal, Daech a commis»

Note explicative

On sait que Daech a commis des crimes sans discernement. En droit international, le «génocide» est un concept juridique bien défini. Pour accuser une personne du crime de génocide, un tribunal compétent doit établir que le crime commis correspond exactement à la définition figurant dans la Convention de 1948 sur le génocide.