Amendement n° 12 | Doc. 14402 | 11 octobre 2017
Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue la création du «Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables» par l’Assemblée générale des Nations Unies et la considère comme un moyen important de faire en sorte que les crimes commis en Syrie puissent être punis.»
Note explicative
Le Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies est une autorité d’enquête qui, dans le contexte des futurs procès, engage des poursuites contre les responsables de crimes graves liés au conflit et a pour objectif et pour mission de combler la lacune existant en matière de responsabilité pénale pour les violations les plus graves du droit international en Syrie.