Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 14328 | 12 octobre 2017

Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2017 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 3, après les mots «paragraphe 4», supprimer les mots «supprimer la dernière phrase»

et insérer les mots suivants :

« remplacer la dernière phrase avec la phrase suivante:

«Il y a une interdiction actuelle des interventions visant à modifier le génome humain de nombreux États membres du Conseil de l’Europe et dans tous ceux de l’Union européenne. »