Déclaration écrite No. 643 | Doc. 14424 | 12 octobre 2017

Assurer la démocratie politique en Turquie: coprésidents du HDP et des députés de l'opposition emprisonnés

Signataires : M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; M. Pablo BUSTINDUY, Espagne, GUE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Alice-Mary HIGGINS, Irlande, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; M. Georgios PSYCHOGIOS, Grèce, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Søren SØNDERGAARD, Danemark, GUE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Markus WIECHEL, Suède, NI ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Comme indiqué explicitement dans les rapports de la Commission de Venise (858/2016) et de la Commission de suivi (Doc. 14078), tels que discutés dans la récente Résolution 2156 (2017) de l'Assemblée parlementaire, nous sommes gravement préoccupés par la détention des coprésidents du HDP et de députés de l'opposition.

L’immunité des députés a été levée en mai 2016, pour les affaires jusqu’à cette date, après un amendement constitutionnel qui est en totale contradiction avec la Constitution turque et la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, 55 des 59 députés du Parti démocratique des peuples (HDP) sont privés de leur immunité et actuellement 10 députés, y compris les coprésidents du HDP, Selahattin DEMIRTAS, Figen YUKSEKDAG et Enis BERBEROGLU du Parti républicain du peuple (CHP) sont emprisonnés.

Tous les députés en question sont inculpés pour des discours politiques, des communiqués de presse ou des réunions. Cinq députés du HDP ont déjà perdu leur mandat après les condamnations et trois autres sont en instance d'appel. Si la situation judiciaire actuelle reste telle quelle, tous les députés en attente d'une décision de justice risquent de perdre leur mandat.

Nous demandons une libération immédiate et une enquête sur la situation des députés emprisonnés en Turquie. Nous demandons au gouvernement turc de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise sur la levée de l’immunité parlementaire.