Réponse à Recommandation | Doc. 14431 | 19 octobre 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1297e réunion des Délégués des Ministres (17 octobre 2017). 2018 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2098 (2017)

1. Le Comité des Ministres se félicite de la Recommandation 2098 (2017) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne» qu’il a portée à l’attention des gouvernements des États membres et transmise pour observations au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), au Bureau du Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) et au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI).

2. Le Comité des Ministres réaffirme que la liberté d’expression est l’un des fondements les plus importants des sociétés démocratiques et que, conformément à l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États membres sont tenus de la préserver et de la promouvoir, y compris sur l’internet. Il est cependant également conscient du fait qu’internet offre de plus en plus une tribune pour le discours de haine, notamment l’incitation à la violence, qui vise d’innombrables personnes ou groupes pour toutes sortes de motifs liés à l’identité, au statut et à l’opinion. Toutes les formes d’expression qui incitent à l’intolérance doivent être condamnées car non seulement elles font du tort aux victimes individuellement mais, en outre, elles portent atteinte à la sécurité démocratique, à la cohésion et au pluralisme dans la société.

3. Le Comité des Ministres constate en outre que le discours de haine en ligne est un problème aux dimensions paneuropéennes qu’il sera plus facile de traiter si les États membres partagent leurs expériences et leurs bonnes pratiques, en s’appuyant sur des normes communes. À cet égard, il est important que les États membres s’inspirent des normes et recommandations du Conseil de l’Europe, notamment de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Recommandation Rec(97)20 du Comité des Ministres aux États membres sur le «discours de haine» et des recommandations de suivi par pays de l’ECRI et de sa Recommandation de politique générale no 15 sur la lutte contre le discours de haine.

4. L’Assemblée parlementaire demande au Comité des Ministres de revoir et mettre à jour sa Recommandation Rec(97)20 afin de s’assurer qu’elle continue de fournir une base efficace pour lutter contre le discours de haine sous toutes ses formes, y compris sur internet, et qu’elle couvre tous les motifs pour lesquels les victimes peuvent être des cibles de discours de haine. Le Comité rappelle que le «discours de haine» est défini dans la Recommandation Rec(97)20 par référence à une liste non exhaustive de motifs de «haine fondée sur l’intolérance». En outre, les principes énoncés dans cette recommandation s’appliquent, tant hors ligne qu’en ligne, à la propagation de toutes les formes de discours de haine par des médias de toutes sortes. Aussi le Comité considère-t-il que la Recommandation Rec(97)20 reste un outil précieux pour aider les États membres à lutter contre le discours de haine, mais reconnaît l’importance d’explorer davantage les moyens de supprimer les obstacles à sa mise en œuvre, y compris par le biais des recommandations de politique générale de l’ECRI et des recommandations de suivi par pays, ainsi que les leçons tirées de la Campagne du mouvement contre le discours de haine et des mesures politiques sur l’éducation et les jeunes.

5. S’agissant de la demande de l’Assemblée parlementaire d’inviter le Comité des Ministres à revoir et à actualiser sa Stratégie sur la gouvernance de l’internet 2016-2019, il convient de remarquer que la Stratégie envisage déjà des mesures qui se situent dans le droit fil de la Résolution 2144 (2017) et de la Résolution 2143 (2017) de l’Assemblée parlementaire. Les éléments pertinents de la Stratégie, notamment l’éducation, sont mis en œuvre par le Conseil de l’Europe principalement par la Campagne du mouvement contre le discours de haine (No Hate Speech Campaign Movement), l’Observatoire du discours de haine (Hate Speech Watch) et la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que par les actions menées auprès des intermédiaires internet. Le Comité a chargé le CDMSI d’élaborer un projet de recommandation sur les intermédiaires internet, qui devrait fournir des orientations sur les obligations des États et les responsabilités des intermédiaires en ce qui concerne l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ligne. Le projet de recommandation sera présenté au Comité des Ministres dans le courant de cette année en vue de son adoption. L’Assemblée parlementaire sera informée de la décision du Comité.

6. Le Comité des Ministres prend acte en outre de la demande de l’Assemblée parlementaire qui l’invite à lancer des travaux sur l’éducation contre le racisme et le discours de haine, en mettant l’accent en particulier sur les enfants. Le Comité rappelle que le Conseil de l’Europe est engagé depuis de nombreuses années dans l’éducation des jeunes aux droits de l’homme en tant que moyen de prévention de l’intolérance, du racisme et de toutes les formes de discrimination, essentiellement par le biais de la Campagne du mouvement contre le discours de haine (No Hate Speech Campaign Movement), avec l’aide, entre autres, des manuels «Connexions» (en anglais, Bookmarks), traduit en 15 langues, et «We CAN», lancé en mars 2017. En outre, le Service de l’éducation du Conseil de l’Europe, engagé sans relâche dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, a réalisé des manuels intitulés «La Gouvernance démocratique des écoles» et «Vivre la démocratie», ainsi qu’une vidéo intitulée «Halte au harcèlement» qui donne aux élèves des outils pour faire face au harcèlement, y compris en ligne. En outre, le CDPEE a récemment commencé à préparer un nouveau projet sur «L’éducation à la citoyenneté numérique». Ce projet, lancé à l’occasion d’une conférence en septembre 2017 à Strasbourg, vise à résoudre les nombreuses difficultés liées à la nécessité pour les pouvoirs publics de passer de politiques de sécurité et de protection en ligne à des mesures d’autonomisation visant à garantir à tous les enfants une participation active, pleine et entière à la société numérique. Le Comité souligne l'importance de la formation des professionnels du droit, notamment en ayant recours au Programme de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP) du Conseil de l'Europe, et en particulier à son cours gratuit en ligne sur le crime de haine / le discours de haine.

7. Enfin, le Comité des Ministres prend acte de la proposition visant à instaurer une Journée européenne pour les victimes de crimes de haine; il va y réfléchir.