Proposition de résolution | Doc. 14440 | 15 novembre 2017

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 1966 (2014), «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», adoptée à une écrasante majorité, l’Assemblée parlementaire a réaffirmé son soutien résolu à la lutte contre l’impunité et la corruption qui menacent l’État de droit, dans le droit fil de ses résolutions et recommandations antérieures.

L’Assemblée a également décidé de suivre attentivement la mise en œuvre des propositions concrètes qu’elle avait adressées aux autorités russes pour garantir que les auteurs et les bénéficiaires du crime dont a été victime Sergueï Magnitski aient à rendre compte de leurs actes.

Elle a par ailleurs décidé que si, dans un délai raisonnable, les autorités compétentes ne donnaient aucune suite ou aucune suite satisfaisante à cette résolution, l’Assemblée recommanderait aux États membres du Conseil de l’Europe de suivre en dernier ressort l’exemple des États-Unis et du Canada, en prenant des sanctions ciblées contre un certain nombre d’individus (y compris sous forme d’interdiction de visa et de gel des comptes bancaires), après avoir donné à ces individus désignés la possibilité d’entreprendre les démarches appropriées pour leur défense.

Il semblerait que, depuis, les autorités compétentes aient réagi de manière indéniablement peu satisfaisante. Par ailleurs, dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe (dont la Lituanie, le Royaume-Uni et l’Ukraine), des initiatives législatives ont déjà été prises pour permettre d’infliger des sanctions ciblées aux auteurs ou aux bénéficiaires de graves violations des droits de l’homme, comme le meurtre de Sergueï Magnitski.

Le moment est par conséquent venu de revoir et d’actualiser la Résolution 1966 (2014), en vue d’encourager les parlements des États membres à envisager de prendre de telles initiatives législatives et, si possible, à suivre les exemples précités.

L’Assemblée décide d’accompagner ces initiatives et d’encourager d’autres États membres et observateurs à faire de même.