Réponse à Recommandation | Doc. 14457 | 18 décembre 2017

Le «Processus de Turin»: renforcer les droits sociaux en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1302bis réunion des Délégués des Ministres (13 décembre 2017). 2018 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2112 (2017)

1. Le Comité des Ministres a examiné en détail la Recommandation 2112 (2017) de l’Assemblée parlementaire sur «Le processus de Turin: renforcer les droits sociaux en Europe»; il l’a portée à l’attention des gouvernements des États membres et transmise pour commentaires au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, ainsi qu’à la Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS).

2. Le Comité des Ministres salue et partage la volonté de l’Assemblée parlementaire de renforcer les droits sociaux et économiques en Europe. À cet égard, il considère que la Charte sociale européenne figure parmi les instruments juridiques les plus importants et les plus complets dans le domaine de la protection des droits sociaux en Europe. Il tient à souligner que la Charte met l’accent sur la protection des groupes les plus vulnérables de la société, comme les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les migrants; cette protection est plus nécessaire que jamais dans la conjoncture politique et économique actuelle.

3. En réponse au paragraphe 2 de la recommandation, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il invite régulièrement les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et ses protocoles.

4. Au paragraphe 3 de la recommandation, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à «prendre une décision unanime afin de lui permettre de remplir pleinement sa fonction telle que prévue dans le mécanisme de suivi de la Charte s’agissant de l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux, comme le prévoit le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne». Le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’il a examiné cette question, mais qu’il n’existe pas de consensus pour prendre une décision en ce sens.

5. En ce qui concerne le paragraphe 4 de la recommandation, le Comité des Ministres considère que la proclamation du Socle européen des droits sociaux par l’Union européenne est une nouvelle avancée dans la protection des droits économiques et sociaux en Europe. C’est pourquoi il considère qu’il y a lieu de promouvoir et de consolider les synergies entre les systèmes normatifs européens de protection des droits sociaux (Conseil de l’Europe et Union européenne). Dans ce cadre, il a pris note de l’Avis du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur l’initiative visant la mise en place d’un Socle européen des droits sociaux par l’Union européenne.

6. S’agissant en particulier du paragraphe 4.1 de la Recommandation, le Comité des Ministres rappelle que le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a rédigé en 2014 un document d’information sur «La relation entre le droit de l’Union européenne et la Charte sociale européenne». Compte tenu de la demande de l’Assemblée, le Comité des Ministres invite le CEDS à mettre à jour ce document, notamment en étudiant de manière approfondie les synergies éventuelles entre la Charte sociale européenne et le Socle européen des droits sociaux.

7. Enfin, le Comité des Ministres peut informer l'Assemblée que le Secrétaire Général a participé au Sommet social pour des emplois et une croissance équitables, co-organisé par la Commission européenne et le Gouvernement suédois, à Göteborg le 17 novembre 2017.