Réponse à Recommandation | Doc. 14468 | 12 janvier 2018

L'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1303e réunion des Délégués des Ministres (10 janvier 2018). 2018 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2111 (2017)

1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 2111 (2017) de l’Assemblée parlementaire sur «L’influence politique sur les médias et les journalistes indépendants» qu’il a portée à l’attention des gouvernements des États membres et transmise pour commentaires au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI).

2. Le Comité des Ministres estime que la violence contre les journalistes et les attaques contre les médias sont des attaques contre la démocratie. Il reconnaît que ces dernières années, la sécurité des journalistes et d’autres acteurs des médias tend à se détériorer, car dans de nombreux États membres les journalistes ne sont pas suffisamment protégés contre la violence et les menaces. Les risques particuliers auxquels sont exposées les femmes journalistes, notamment les discriminations fondées sur le genre et les violences sexuelles ainsi que les actes d’intimidation et de harcèlement, en ligne et hors ligne, sont des préoccupations majeures pour le Comité des Ministres. En plus de fournir une image de l’amélioration ou de la détérioration de la situation, la Plate-forme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes est un outil pour sensibiliser les États à cet égard et les inciter à prendre des mesures. Dans ce contexte, le Comité des Ministres reconnaît que des améliorations pourraient encore être apportées à la coopération et l’action requises des États membres pour remédier à toutes les menaces graves à la liberté des médias. Il ne peut être toléré que les actes d’intimidation et de harcèlement, les menaces et les autres formes de violence à l’encontre des journalistes et des employés des médias bénéficient d’une impunité. Le Comité des Ministres recommande également que les gouvernements des États membres mettent en œuvre, avec toute la célérité requise, la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

3. L’Assemblée mentionne la publication du Conseil de l’Europe de 2017, intitulée «Journalistes sous pression – Ingérence injustifiée, peur et autocensure en Europe» qui a également mis en lumière le recours croissant à la violence psychologique et à l’intimidation, y compris l’intimidation judiciaire contre les journalistes, notamment par l’utilisation des lois relatives à la diffamation, l’ordre public, la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. Le Comité des Ministres salue et partage l’importance qu’attache l’Assemblée à ces questions.

4. S’agissant du paragraphe 5.2, le Comité des Ministres se félicite de l’attention qu’accorde l’Assemblée aux médias de service public. Il rappelle le rôle important que jouent les médias de service public pour défendre la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, en offrant aux différents groupes de la société la possibilité de communiquer et de recevoir des informations impartiales et des opinions politiques diversifiées.

5. Le Comité des Ministres note l’émergence d’une tendance prenant la forme de menaces contre l’indépendance des radiodiffuseurs de services public telles que des interférences politiques dans la ligne éditoriale de ces radiodiffuseurs, l’insuffisance des garanties législatives contre les influences politiques ou le manque de financement approprié. Certaines de ces menaces ont aussi été mises en lumière par la Plate‑forme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. En outre, le rapport du Secrétaire Général de 2017 sur la «Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit» a souligné que l’année 2016 a été marquée par l’ingérence de gouvernements dans les procédures de nomination et de renvoi de membres des conseils d’administration des médias de service public.

6. Le Comité des Ministres rappelle qu’un certain nombre de recommandations ont été effectuées dans ce domaine [(1) Recommandation sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance (1997); Recommandation sur le discours de haine (1997); Recommandation sur la mission des médias de service public dans la société de l’information (2007); Recommandation sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias (2007); Résolution de l’APCE sur les indicateurs pour les médias dans une démocratie (2008) et Recommandation de l’APCE sur le financement de la radiodiffusion de service public (2009).] afin de sauvegarder le rôle important que jouent les médias de service public. Il rappelle en particulier sa Recommandation sur la gouvernance des médias de service public CM/Rec(2012)1 qui invite les États membres à veiller à ce que des mécanismes de gouvernance externes des médias de service public garantissent leur indépendance et leur développement durable. Elle énonce également des critères détaillés pour assurer un système de gouvernance interne efficace correspondant aux principes d’indépendance, de justification, de gestion efficace, de transparence et d’ouverture ainsi que de réactivité et de responsabilité.

7. Le Comité des Ministres soutient la proposition de l’Assemblée de traduire en termes opérationnels les principes énoncés dans la Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux États membres sur la gouvernance des médias de service public, notamment en ce qui concerne les procédures de nomination (paragraphe 5.2.1). À cet égard, pour ce qui est du biennium 2018-2019, il peut informer l’Assemblée que des travaux seront menés par le CDMSI sur des activités de mise en œuvre de cette recommandation, notamment par le partage de bonnes pratiques entre États membres et la préparation d’une compilation de différents modèles d’indépendance institutionnelle et financière des médias de service public.

8. Si le Comité des Ministres reconnaît l’importance d’établir des normes dans le domaine des médias de service public, il souligne néanmoins l’existence de limites à l’harmonisation de la législation et à l’élaboration de dispositions types dans ce domaine; ces limites découlent de facteurs contextuels liés aux différences culturelles et à celles des systèmes juridiques et sociaux qui s’observent dans les 47 États membres. Cela justifie une adaptation de l’application des normes susmentionnées et leur traduction en termes opérationnels de manière spécifique au contexte et en étroite coopération avec toutes les parties concernées.

9. En ce qui concerne le paragraphe 5.2.2., le Comité des Ministres soutient l’appel à élaborer et mettre en œuvre des programmes ciblés de coopération visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière de gouvernance des médias de service public. Il relève qu’au cours des dernières années, bon nombre (une vingtaine) de projets ont été mis en œuvre dans les États membres et les pays partenaires pour encourager la liberté des médias, notamment l’indépendance et l’efficience des médias de service public. De tels projets devraient être poursuivis.