Amendement n° 3 | Doc. 14463 | 22 janvier 2018

Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine

Signataires : M. Vadym NOVYNSKYI, Ukraine, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Stella CREASY, Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; Mme Yuliya LIOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:

«à réviser la loi «sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk» sur la base des accords de Minsk et à pleinement garantir la protection sociale et les besoins humanitaires essentiels de la population civile des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk;».