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Amendement n° 6 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.6, après les mots «les autorités de la Fédération de Russie», insérer les mots suivants:
«à respecter toutes leurs obligations en vertu du droit international en vigueur, en tant que puissance occupante, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à tous les abus et violations commis contre les habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;»