Amendement n° 4 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018
La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée prie instamment tous les Etats membres de résoudre les divergences bilatérales en matière de droits relatifs aux langues minoritaires par un dialogue démocratique, et de s’abstenir d’exploiter de telles questions comme des instruments de pression politique dans le débat international. L’Assemblée rappelle que toute activité de promotion et de défense des droits des minorités nationales ne saurait porter atteinte aux principes de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique des Etats.»
Note explicative
Le paragraphe 4 de l’article 8 de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, déclare : « 4. Aucune des dispositions de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant une quelconque activité contraire aux buts et principes des Nations Unies, y compris à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des Etats ».