Amendement n° 9 | Doc. 14463 | 22 janvier 2018

Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer le mot «et» par les mots suivants:

«, conformément aux injonctions de la Cour internationale de justice dans ses mesures conservatoires en l’affaire Ukraine c. Russie (19 avril 2017), ainsi que».