Amendement n° 11 | Doc. 14463 | 22 janvier 2018

Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée insiste sur le fait que cette politique de la Russie s’apparente à une violation de l’Article 49 de la Convention (IV) de Genève, qui dispose que les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.»