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Amendement n° 11 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018
La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée attire l’attention de ses États membres sur la nécessité de réglementer la langue (officielle) majoritaire en adoptant la législation nationale pertinente.».
Note explicative
L’adoption de la législation nationale pertinente faciliterait la dépolitisation de cette question. Cette législation n’a pas été adoptée pour des raisons politiques. Ainsi, la longue ingérence de la Russie dans les affaires ukrainiennes a fait obstacle aux tentatives d’adoption d’une telle législation; cette situation s’inscrit dans le cadre des atteintes de la Russie à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.