Amendement n° 1 | Doc. 14464 | 23 janvier 2018
Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
A la fin du projet de résolution, insérer l'annexe suivant:
«1. Les organisations sportives aux niveaux local, national et international sont appelées:
En ce qui concerne la transparence
• à rendre publics leurs vision, mission, valeurs ainsi qu’un plan stratégique précisant la manière de les réaliser ou de les mettre en œuvre;
• à publier leurs statuts, règles et règlementations sur leur site web ;
• à publier la liste de leurs membres ainsi que les informations de base au sujet de leurs responsables;
• à rendre publics l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de leur Assemblée générale;
• à publier les rapports et les décisions prises par les organes exécutifs et les commissions;
• à publier un rapport général d’activité annuel sur leur site web;
• à rendre public un rapport financier annuel, vérifié par des auditeurs externes conformément aux normes internationales reconnues, y compris les indemnités, les avantages et/ou le salaire du président, des membres du conseil d'administration, du personnel de direction et des cadres (le cas échéant).
En ce qui concerne la démocratie
• à organiser des élections régulières, transparentes, libres et équitables des instances dirigeantes. Celles-ci doivent reposer sur une réglementation électorale détaillée, prévoyant un mode de scrutin à bulletin secret, la limitation des mandats, le contrôle de l'éligibilité effectué par une commission indépendante spécifique, la possibilité pour les candidats de présenter leur programme/manifeste, des garanties pour l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil d’administration et s’agissant des hauts responsables;
• à assurer que la distribution des postes représentatifs au sein des instances dirigeantes reflètent un équilibre hommes-femmes et dans le mesure du possible, encouragent la diversité et une représentation géographique équitable;
• à mettre en place une structure de gouvernance claire, tenant compte du principe de séparation des pouvoirs;
• à établir des garanties procédurales visant à assurer un processus décisionnel démocratique : réunion de leur Assemblée générale au moins une fois par an ; réunions régulières de leurs instances dirigeantes ; rapports écrits sur le fondement des décisions des instances, et des règles solides concernant le recours au vote à main levée ou à bulletin secret, en fonction de la nécessité d'assurer une plus grande transparence ou de préserver l'anonymat des choix;
• à mettre en place les garanties d'un processus décisionnel efficace : séparation claire et vérifiable des fonctions entre les activités exécutives, administratives et commerciales; nomination de la direction (par exemple des directeurs et des hauts responsables) sur la base de critères objectifs (intégrité, connaissances, compétences et expérience requises) et d’un parcours professionnel irréprochable; communication et coordination de la direction interne;
• à établir une coopération externe sur les questions d’intégrité avec les autorités gouvernementales, le mouvement olympique, les agences internationales et non gouvernementales.
En ce qui concerne l’intégrité
• à mettre en place des commissions d’audit et de conformité chargées: de veiller à l’adéquation des rapports financiers et à l’intégrité des états financiers de l’organisation; d’aider le conseil d’administration à fixer les indemnités des dirigeants en l’absence de comité des rémunérations; de vérifier les nominations et désignations au sein de l’organisation et de réaliser un contrôle d’éligibilité aux fonctions électives en l’absence d’une commission de nomination; d’élaborer une stratégie et des processus de gestion des risques;
• à procéder à un contrôle éthique et disciplinaire fondé sur: un code d'éthique/d'intégrité, inspiré du Code d'éthique du CIO; des règles claires en matière de conflits d'intérêts; des règles disciplinaires pour lutter contre le trucage de matchs et le dopage; des organes indépendants (commissions d'éthique et de discipline) et un mécanisme pour gérer les commentaires et allégations formulés par les lanceurs d’alerte;
• à assurer la mise en place de mécanismes de recours internes et un dispositif externe de traitement des plaintes et de règlement des litiges.
En ce qui concerne le développement et la responsabilité
• à adopter une politique et des programmes de redistribution des ressources financières pour leurs principales parties prenantes;
• à attribuer des ressources à des objectifs non lucratifs déclarés, en particulier des activités au niveau local;
• à mettre en place une stratégie ou un/des programme(s) de responsabilité sociale et environnementale, comprenant des exigences en matière d’héritage sportif et social pour ceux (les pays, villes, communautés) qui accueillent leurs événements, et à établir une coopération étroite avec les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux sur les questions de responsabilité sociale;
• à élaborer une politique relative aux sportifs comprenant: des mesures claires de lutte contre la discrimination ; des programmes éducatifs et une assistance pendant et après leur carrière professionnelle; des actions spécifiques pour promouvoir la santé et la sécurité, conformément aux réglementations applicables à la protection des sportifs, des spectateurs, des travailleurs, des enfants, des jeunes et d’autres groupes vulnérables.
2. Le sport a également des aspects spécifiques qui doivent être pris en considération lors de l'élaboration de politiques proactives et de cadres réglementaires. Il s’agit notamment d’assurer:
- des chances équitables pour les athlètes et leur protection, y compris en matière de lutte contre le dopage, le trucage de matches, les paris illégaux, les abus ou le trafic ; des exigences minimales pour les contrats d'athlètes; de le développement de la jeunesse dans le sport;
- l'intégrité des événements sportifs, y compris les processus de candidature et de sélection des organisateurs d'événements, la distribution et la tarification des billets, la sélection des sponsors, l'octroi des droits de retransmission, la construction de l'infrastructure pour de grands événements, le respect par le soumissionnaire et ses partenaires commerciaux des droits de l’homme et des normes du travail.
3. Conformément aux dispositions du nouveau Code d'éthique du CIO 2016, les critères de base de la bonne gouvernance dans le sport devraient se référer explicitement au respect des conventions internationales sur la protection des droits de l'homme, notamment mais non exclusivement en ce qui concerne le respect de la dignité humaine, le rejet de toute discrimination, de quelque nature que ce soit et quel que soit le motif, et le rejet de toute forme de harcèlement, qu'il soit physique, professionnel ou sexuel, et de tout préjudice physique ou mental.
4. Dans le cadre de l'élaboration des critères fondamentaux de la bonne gouvernance dans le sport, il conviendrait également de rechercher une convergence avec la Convention des Nations Unies contre la corruption, les conventions du Conseil de l’Europe sur la corruption [Convention pénale sur la corruption (STE No. 173), Convention civile sur la corruption (STE No. 174), Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (CETS No. 191)] ainsi qu'avec les Principes de gouvernance d'entreprise du G20 et de l’OCDE.»